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Que faire si le PV pour excès de vitesse relève une infraction impossible ?

Article mis à jour le 11/08/2010

Lorsque l’avis de contravention relève une vitesse manifestement erronée par rapport aux caractéristiques techniques du véhicule, le conducteur doit formuler une requête en exonération. Mais pour obtenir sa relaxe, l’intéressé doit apporter la preuve irréfutable de cette impossibilité. La seule présentation de la notice technique du constructeur ne suffit pas toujours, notamment lorsque l’écart entre la vitesse constatée par l’appareil et la vitesse maximale annoncée par le constructeur n’est pas très importante. En pareil cas, en effet, des tribunaux ont jugé que l’excès de vitesse avait pu être commis par la pente de la route et/ou la force du vent.

Bon à savoir

En cas de convocation devant le tribunal, vous pouvez demander la désignation d’un expert. Mais il faut savoir que son intervention se fera à vos frais (de l’ordre de 1 500 €) et que le juge n’est nullement obligé d’accepter votre demande. Une telle solution n’est donc sérieusement envisageable que si la sanction encourue (amende, suspension du permis et retrait de points) risque d’avoir de fâcheuses conséquences (perte d’emploi, problèmes de santé, etc.)

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