Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Le radar doit-il être testé avant une opération de contrôle ?

Article mis à jour le 11/08/2010

Non, rien n’oblige les forces de l’ordre à procéder au test du radar avant chaque opération de contrôle des vitesses et à le consigner sur un procès-verbal.

Selon la Cour de cassation (cass. crim. 24 mars 1999, n°98-84299), elles ne sont pas tenues de procéder à un test avant chaque utilisation, car sa vérification annuelle suffit à attester de son bon fonctionnement.

Contrôle annuel suffisant

Tous les radars doivent obligatoirement être contrôlés tous les ans (au moins une fois tous les 12 mois) par les services des poids et des mesures. La mention de la date du dernier contrôle doit même figurer sur le procès-verbal d’infraction, sous peine d’irrégularité de la procédure.

Si le PV d’infraction ne comporte pas cette mention ou si la date indiquée remonte à plus de 12 mois, vous pouvez contester en envoyant une lettre au commissaire de police.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)