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Encourt-on un PV en cas de panne d’essence ?

Article publié le 18/06/2010

Non, la panne d’essence ne constitue pas, en elle-même, une infraction au code de la route. Ce sont ses conséquences qui, elles, peuvent donner lieu à sanction pour stationnement gênant ou dangereux si vous avez été contraint de laisser votre véhicule sur place.

1) Stationnement gênant

La notion de gêne fait référence aux autres usagers de la voie publique (piétons, automobiles, deux-roues, etc.). L’infraction est constituée lorsque le véhicule est garé sur un trottoir, une piste-cyclable, un emplacement réservé, etc.

Sanction

L’infraction est sanctionnée par une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €).

2) Stationnement dangereux

Le code de la route ne dresse pas une liste exhaustive des situations dans lesquelles le stationnement est considéré comme étant dangereux et se contente de donner quelques exemples : véhicule garé à un endroit sans visibilité pour les autres usagers, à proximité d’une intersection, dans un virage, en haut d’une côte, dans un tunnel, etc.

Sanction

La sanction est plus lourde que pour le stationnement gênant, puisque le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 4ème classe (135 €) et la perte de 3 points sur le permis en plus de la mise en fourrière du véhicule.

 

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