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Comment récupérer les points perdus ?

Article mis à jour le 17/03/2011

La perte de points n’est pas définitive et, sauf nouvelle infraction entraînant un retrait de points, le permis se reconstitue avec le temps. D’ailleurs, la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II) a modifié le code de la route au niveau de la récupération des points favorable au conducteur.

1) Après 6 mois

Un point retiré (chevauchement d’une ligne continue, excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération...) sera restitué au bout de 6 mois sans nouvelle infraction passible d’un retrait de points,  au lieu d’un an auparavant.

2) Après 2 ans

Les autres points retirés seront intégralement restitués après 2 ans au lieu de 3 ans auparavant, si aucune autre infraction entraînant un retrait de points n’a été commise entre-temps. Si une nouvelle infraction passible d’un retrait survient, le délai repart à zéro pour trois nouvelles années.

Par contre, le délai de récupération reste à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de point est un délit ou une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €) ou de 5e classe (1 500 €).

Exemple

Un automobiliste a perdu 4 points le 15 décembre 2010. Il ne dispose donc plus que de 8 points (12 – 4).

S’il ne commet aucune infraction avant le 16 décembre 2012, son capital remontera à 12 points (8 + 4).

S’il perd de nouveau 3 points le 1erdécembre 2012, son capital tombera à 5 points (12 – 4 – 3) et il devra attendre le 2 décembre 2014 pour retrouver ses 12 points.

Bon à savoir : le délai de récupération de 6 mois ou 2 ans démarre à partir de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

 

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je ne comprends pas bien l'exemple dans cet article. Voii ma situation au 4 mars 2017 :

 

- en décembre 2012 excès vitesse < 20 km/h hors agglo : -1pt (reste 11 pts)

- en mars 2013 je grille un feu : -4pts (reste 7 pts)

- en mai 2013 excès vitesse < 20 km/h hors agglo : -1pt (reste 6 pts)

- en sept 2013 excès vitesse < 20 km/h hors agglo : -1pt (reste 5 pts)

- en avril 2014 je récupère 1 pt (reste 6 pts)

- en août 2014 excès vitesse < 20 km/h hors agglo : -1pt (reste 5 pts)

- en octobre 2014 je récupère 1 pt (reste 6 pts)

 

On est en mars 2017 et mon relevé d'information intégral de points récupéré à la préfecture indique toujours un solde de 6 pts.

Pourquoi la récupération des 12 points après le délai de 2 ans sans infraction ne s'est -elle pas appliquée ?

merci de m'éclairer