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Quelle autorité décide de la suspension du permis ?

Article mis à jour le 19/03/2011

La suspension du permis de conduire peut être prononcée par le préfet (suspension administrative) ou être infligée par un tribunal (suspension judiciaire). Les deux suspensions peuvent se cumuler pour une même infraction.

1) Suspension administrative

La suspension administrative est prononcée par le préfet qui dispose de trois procédures pour y parvenir.

  • Procédure ordinaire

Après avoir reçu le procès-verbal d’infraction routière, le préfet saisit la commission de suspension des permis de conduire composée de représentants des forces de l’ordre (police et gendarmerie) et d’associations concernées par la sécurité routière.

Vous recevez un courrier vous invitant à comparaître devant cette commission dans les 10 jours et vous informant de votre droit d’être assisté par la personne de votre choix et d’accéder à votre dossier 2 jours au moins avant l’audience.

Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. En cas d’empêchement, vous pouvez présenter vos arguments par courrier ou bien mandater un représentant (avocat, conseiller juridique, etc.).

La suspension est prononcée par arrêté préfectoral et limitée à 6 mois (un an en cas d’état alcoolique, de délit de fuite, de blessures et homicides involontaires).

 

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