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Peut-on obtenir un aménagement de la suspension ?

Article mis à jour le 27/07/2010

Oui, vous pouvez obtenir un aménagement de la suspension judiciaire de votre permis de conduire si l’infraction qui vous est reprochée n’est pas d’une particulière gravité (ce qui n’est pas le cas de la conduite en état d’ivresse, du délit de grande vitesse, du délit de fuite, du délit d’homicide ou blessures involontaires, etc.).

En revanche, la suspension administrative, décidée par le Préfet, ne peut jamais être aménagée. 

Aménagement, fractionnement ou différé

Vous pouvez demander :

  • Un « aménagement »

Vous pourrez conduire en semaine mais pas le week-end ni en dehors de la plage horaire fixée par le juge (exemple : droit de conduire du lundi au vendredi, uniquement entre 6h00 et 19h00) ;

  • Un « fractionnement »

Votre suspension ne s’applique que certains jours fixés par le juge (exemple : la suspension est répartie sur plusieurs week-ends) ;

  • Un « différé »

La suspension ne s’applique pas immédiatement, mais à une date fixée à l’avance en fonction vos besoins (exemple : la suspension sera appliquée durant vos congés payés).

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