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Comment obtenir un sursis à une suspension du permis ?

Article mis à jour le 27/07/2010

L’obtention d’un sursis à une suspension du permis de conduire n’est pas systématique et ne concerne pas toutes les suspensions prononcées.

  • Suspension administrative

La suspension de permis prononcée par le préfet ne peut jamais faire l’objet d’un aménagement : il est impossible d’obtenir un sursis. Le préfet, s’il n’ordonne pas de suspension du permis parce que l’infraction a été commise dans des circonstances atténuantes, peut adresser un simple avertissement au conducteur. En pratique, il n’utilise cette mesure d’indulgence que très exceptionnellement.

  • Suspension judiciaire

Seule la suspension judiciaire, prononcée par le tribunal de police (pour les contraventions) ou correctionnel (pour les délits), peut faire l’objet d’un sursis à exécution.

Si vous lui présentez de solides arguments (besoin de transporter régulièrement un proche malade ou invalide, risque de perte d’emploi, absence de transports en commun, etc.), le juge peut décider de vous infliger une suspension du permis assortie d’un sursis : elle n’est pas immédiatement appliquée. Elle ne deviendra effective que si vous êtes de nouveau condamné pour une infraction entraînant la sanction de suspension dans les cinq années suivantes.

Bon à savoir: Une suspension du permis suite à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ne peut jamais faire l’objet d’un sursis.

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