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Que faire en cas de retard de livraison d’une voiture neuve ?

Article mis à jour le 25/06/2010

Si le bon de commande ne fixe pas une date précise du mois, la voiture doit être livrée au plus tard le quinzième jour ouvré du mois indiqué (on ne compte pas les samedis, dimanches et jours fériés).

Exemple : si le bon de commande prévoit une livraison courant septembre 2010, la voiture devra être livrée au client le 21 septembre au plus tard.

Une « tolérance » de 7 jours

Vous pouvez dénoncer la vente en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison en adressant au vendeur votre demande d’annulation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La loi ne précise pas comment doivent être calculés les 7 jours. Il convient donc de se référer au droit commun : le jour de livraison ne doit pas être pris en considération. En revanche, les samedis, dimanches et jours fériés doivent être comptés, sauf si le septième jour tombe justement un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : si le bon de commande prévoit une livraison au plus tard le samedi 4 septembre 2010, le client non livré doit attendre le lundi 13 septembre pour envoyer sa lettre recommandée.

60 jours pour agir

Ce droit de dénonciation doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande. Passé ce délai, vous ne pouvez plus réclamer l’annulation de la vente et vous devez attendre la livraison.

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