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4 modèles des conventions d’honoraires en matière de divorce

Depuis le 1er janvier 2013, une convention d'honoraires doit être signée entre un avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce (article 14 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011).

Pour ce faire, le Conseil national des barreaux a publié 4 modèles-type de conventions d'honoraires :

  • Procédure par consentement mutuel cas d’un seul avocat pour les deux parties ;
  • Procédure par consentement mutuel cas d’un avocat pour chacune des parties ;
  • Toutes procédures honoraires au temps passé ;
  • Procédure contentieuse ou sur double acceptation honoraires de base modulés.

Cliquez sur le lien pour consulter les modèles des conventions d’honoraires.

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