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Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),

signé à Pékin le 26 novembre 2013,

publié aux JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 61, JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 795 et JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3833,

Entrée en vigueur le 28 décembre 2014.

 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine,

Désireux de conclure un Accord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur les revenus,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES

Le présent Accord s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2
IMPOTS VISES

1.                  Le présent Accord s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2.                  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.                  Les impôts actuels auxquels s’appliquent l’Accord sont notamment : a) En France :

i)          l’impôt sur le revenu ;

ii)         l’impôt sur les sociétés ;

iii)        les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;

(ci-après dénommés « impôt français ») ;

b) En Chine :

i)           l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

ii)         l’impôt sur le revenu des entreprises ; (ci-après dénommés « impôt chinois ») ;

  4.                                                                 L’Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l’Accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES

  1.                                                                                             Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a)      le terme « France » désigne les départements européens et d’outre-mer de la République Française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République Française a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

b)      le terme « Chine » désigne la République Populaire de Chine ; lorsqu’il est utilisé au sens géographique, il désigne l’ensemble du territoire de la République Populaire de Chine auquel s’applique la législation fiscale chinoise, y compris sa mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles la République Populaire de Chine exerce des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international et en vertu de son droit interne ;

c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

d)     le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

e)      les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

f)       l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;

g)      l’expression « autorité compétente » désigne dans le cas de la France, le ministre en charge des finances ou son représentant autorisé, et dans le cas de la Chine, l’administration d’Etat des impôts ou son représentant autorisé ;

h)      le terme « national » en ce qui concerne un Etat contractant désigne :

(i)                 toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat
contractant ;

(ii)               toute personne morale, société de personnes ou association
constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant.

2.                                                 Pour l’application de l’Accord à un moment donné par un Etat contractant, tout terme

ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique l’Accord, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

 

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