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A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine,

Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes.

Article 2
Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'une Partie contractante ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont notamment :
a) En ce qui concerne la France :
i) L'impôt sur le revenu ;
ii) L'impôt sur les sociétés ;
iii) Les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;
iv) La taxe sur les salaires ;
v) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;
b) En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong :
i) L'impôt sur les bénéfices ;
ii) La taxe sur les salaires ;
iii) La taxe foncière ;
qu'ils relèvent ou non d'une imposition individuelle.
4. L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, ainsi qu'à tout autre impôt s'inscrivant dans le cadre du présent Accord que l'une des Parties contractantes pourrait percevoir à l'avenir. Les impôts actuels et les impôts qui seraient ainsi établis sont ci-après dénommés respectivement « impôts français » et « impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong ». Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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