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Accord entre la France et l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers visant à éviter la double imposition

En application de l’article 25 par. 3 de la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne visant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, ci-après dénommée la « Convention », les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues de ce qui suit en ce qui concerne l’application de la règle des 183 jours (article 13 par. 4 de la Convention) et les dispositions applicables aux travailleurs frontaliers (article 13 par. 5 de la Convention) :

A         Règle des 183 jours

Aux termes de l’article 13 par. 4 de la Convention, les revenus tirés d’une activité salariée ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est résident si celui-ci séjourne dans l’autre État à titre temporaire, pendant une période n’excédant pas au total 183 jours au titre d’une année civile. D’autres conditions doivent par ailleurs être remplies.

Pour le calcul de la durée du séjour, les dimanches et jours fériés, les jours de congé et les journées d’arrêts de travail pour cause de maladie ainsi que les brèves interruptions liées à des déplacements dans l’Etat de résidence ou dans des Etats tiers sont inclus dans le nombre de jours passés dans l’État où est exercée l’activité professionnelle dans la mesure où ils coïncident avec un contrat de travail existant et

où, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils surviennent, ils ne peuvent être considérés comme mettant un terme au séjour temporaire.

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