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Action en nullité du partage pour dol : le point de départ de la prescription quinquennale est le jour de découverte de l'erreur

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20816

Le résumé de l’arrêt n° 12-20816

La prescription quinquennale de l'action en nullité du partage d’une succession pour vice de consentement pour cause de dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur alléguée.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 12-20816

A notre avis, cette jurisprudence s’applique également à l’action en nullité du partage d’une succession pour vice de consentement pour cause de violence ou d’erreur.

L’arrêt n° 12-20816 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pouvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Y... A..., et la société Y... A... B... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ;

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