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Affaire Baby-Loup 1 : Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée

Conseil des Prud'hommes de Mantes La Jolie, 13 Décembre 2010, RG N° F 10/00587, Minute N° 2010/856

L'association « Baby Loup », bien qu'établissement privé, exerce une activité de service public dans la mesure où l'activité d'une crèche est une activité d’intérêt général et est financée à plus de 80 % par des fonds publics et où la crèche a clairement affirmé sa vocation non-confessionnelle dans ses statuts.

Les salariés de la crèche, bien que relevant du droit privé, sont donc soumis au principe républicain de laïcité.

La crèche avait donc le droit de prohiber, dans son règlement intérieur, le port de signes d'appartenance religieuse par les salariés.

Constitue ainsi une insubordination caractérisée le fait de refuser de retirer son voile et de quitter le lieu de travail malgré une notification de mise à pied conservatoire, d’interrompre une réunion sans qu'elle en soit invitée. Dès lors, le licenciement de la salariée pour faute grave est valide.

Voici l’arrêt en texte intégral :

Madame Fatima LAAOUEJ épouse AFIF

Assistée de Maître RELUI (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDERESSE

ASSOCIATION BABY-LOUP

Activité : Crèche Multi-Accueil

12 place du Trident

78570 CHANTELOUP  LES  VIGNES

Représentée par Madame Monique REUET (Présidente) assistée de Me Louis GAYON (Avocat au barreau de PARIS) - Me Richard MALKA (Avocat au barreau de PARIS)

DÉFENDERESSE

Composition du Bureau de Jugement lors des débats et du délibéré.

Monsieur Alain DALENCOURT, Président Conseiller (S) (ordonnance de délégation en date du 02 novembre 2010) Mademoiselle Isabelle BONNET, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Florian DUFRESNOY, Assesseur Conseiller (E)

Monsieur Michel PICHGN, Assesseur Conseiller (E)

Assistés de : Madame Carole LEGROS, Greffier en chef, lors des débats et Madame Françoise OUVRARD, Greffier, lors du prononcé

Date de réception de la demande par le Conseil de Prud'hommes de Poissy : 09 février 2009.

Date de convocation de la partie demanderesse par lettre simple, de la partie défenderesse par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception devant le Bureau de Conciliation du 24 mars 2009 : 09 février 2009

L'affaire a été renvoyée successivement aux audiences de jugement des : 13 octobre 2009, 09 mars 2010 et 12 octobre 2010. Les parties ont été régulièrement convoquées.

Par une Ordonnance du 08 juillet 2010, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a désigné temporairement le Conseil de. Prud'hommes de Mantes la Jolie pour connaître des affaires inscrites au rôle du Conseil de Prud'hommes de Poissy.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de jugement du 08 novembre 2010 du Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception.

-              Débats à l'audience publique du 08 Novembre 2010

-              Prononcé du jugement fixe à la date du 13 Décembre 2010

A l'audience de jugement du 08 Novembre 2010, les parties ont comparu comme il est indiqué en tête de ce jugement.

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