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Affaire Baby-Loup 4 : Interdiction du port de voile dans une crèche privée

Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 27 novembre 2013, RG n° 13/02981

Une personne morale de droit privé qui assure une mission d'intérêt général, une crèche privée en l’occurrence, peut, dans certaines circonstances, constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches.

Dès lors, une telle obligation emporte notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion et son non-respect constitue une faute susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Toutefois, la salariée ayant annoncé son intention de former un pourvoi contre cette décision, la Cour de cassation devrait à nouveau être amenée à se prononcer sur cette affaire, mais cette fois en Assemblée plénière. Affaire à suivre donc...

Voici l’arrêt en texte intégral :

Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la llème chambre de la cour d'appel de Versailles suite au jugement rendu le 13 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587

APPELANTE

Madame Fatima L. épouse A.

14, rue Place du Pas

78570 CHANTELOUP LES VIGNES

comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, P0099.

INTIMÉE

ASSOCIATION BABY-LOUP

12, place du Trident

78570 CHANTELOUP LES VIGNES

représentée par Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS, CO593 et par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, R249

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques DEGRANDI, premier président Madame Charlotte DINTILHAC, présidente Madame Christine ROSTAND, présidente Madame Arme-Marie DEKINDER, conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller          

qui en ont délibéré

GREFFIERE

Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

MINISTÈRE PUBLIC

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François FALLETTI, procureur général, qui a fait connaître son avis.

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