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Article 4

Communication d’informations sur le détachement

L’institution japonaise qui délivre le certificat d’assujettissement mentionné à l’article 3 du présent arrangement administratif adresse à l’organisme de liaison français une copie de celui-ci ou lui transmet les informations qu’il contient.

Article 5

Prestations japonaises

1.       Pour l’application des dispositions de l’article 14, paragraphe 1 de l’Accord, les versements uniques japonais à titre de remboursement forfaitaire des cotisations

a) un jour est équivalent à huit heures et inversement ;

b) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement ;

c) trois mois ou soixante dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement ;

d) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent  douze jours ou douze mois ou quatre trimestres.

2. Pour l’application des dispositions de l’article 14, paragraphe 6 de l’Accord, les prestations à montant fixe indépendant de la période d’assurance sont les suivantes :

a) la pension d’invalidité de base ;

b) la pension de survivants de base ;

c) la majoration, pour les conjoints, de la pension d’invalidité relevant des régimes de pensions des salariés ;

d) la pension minimale et les versements uniques minimaux d’invalidité prévus par les régimes de pensions des salariés ;

e) la majoration pour la veuve de la pension des survivants relevant des régimes de pensions des salariés ;

f) la majoration de la pension des survivants relevant des régimes de pensions des salariés, pour un montant correspondant à la pension de survivants de base ;

g) la majoration de la pension de vieillesse de base accordée au conjoint d’un titulaire de pension d’invalidité relevant des régimes de pensions des salariés ;

h) la majoration pour enfants de la pension d’invalidité de base et de la pension de survivants de base.

Article 6

Introduction et instruction des demandes de pension de vieillesse ou de survivants

1. L'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions de vieillesse ou de survivants, adresse sa demande à l'institution compétente de l'Etat où il réside. Toutefois la demande peut être déposée directement auprès de l'institution compétente de l'autre Etat contractant.

2. L'institution qui a reçu la demande la transmet sans tarder, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison, à l'institution compétente de l'autre Etat en indiquant la date à laquelle la demande a été introduite et en y joignant le relevé des périodes d’assurance.

3. L’assuré qui remplit les conditions d’ouverture des droits au regard des législations des deux  Etats contractants peut demander le sursis à la liquidation d’une pension au titre d’une des législations. L’institution qui liquide la prestation doit néanmoins tenir compte des périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat.

Article 7

Conversion des périodes

Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des deux Etats sont exprimées en unités différentes, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :

a) un jour est équivalent à huit heures et inversement ;

b) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement ;

c) trois mois ou soixante dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement ;

d) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent  douze jours ou douze mois ou quatre trimestres.

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