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Article 8

Conséquences d’un reversement forfaitaire de cotisations

1. Dans le cas où une personne a bénéficié d'un versement unique à titre de remboursement forfaitaire des cotisations d’assurance sous la législation japonaise, les périodes d’assurance correspondantes ne seront pas prises en compte pour la liquidation d'une prestation en application de l’article 13, paragraphe 1 de l’Accord.

2. Dans le cas où une personne n’a pas bénéficié d’un versement unique à titre de remboursement forfaitaire des cotisations d’assurance, les périodes d’assurance correspondantes sont prises en compte pour la liquidation de la prestation en application de l’article 13, paragraphe 1 dudit Accord.

3. Les institutions compétentes japonaises sont tenues, avant d’accorder le reversement forfaitaire de cotisations, d’informer l’assuré que, compte tenu de la règle de totalisation des périodes d’assurance prévue à l’article 13, paragraphe 1 de l’Accord, il est susceptible de prétendre à une quote-part de pension à la charge d’un régime japonais.

Article 9

Notification et communication des décisions

1. L’institution compétente d’un Etat contractant notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique, la décision prise en vertu de l’Accord. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester ladite décision.

2. L’institution compétente d’un Etat contractant transmet à l’institution compétente de l’autre Etat contractant les informations relatives aux décisions prises en vertu de l’Accord.

Article 10

Dispositions applicables aux demandes de pension d’invalidité

1. Les dispositions des articles 5 à 9 du présent arrangement administratif sont applicables en tant que de besoin aux pensions d'invalidité.

2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité sous la législation d’un Etat contractant, il doit être fait appel aux périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat contractant, l'information sur ces périodes est fournie par l'institution compétente de l'autre Etat contractant au moyen d'une attestation en vue de la totalisation des périodes d'assurance. Cette attestation est délivrée à la demande de l'institution qui examine les droits.

3. Lorsque la demande est transmise par l’institution de résidence en vertu de l’article 6, paragraphe 2 du présent arrangement administratif, elle est accompagnée des éléments médicaux utiles dont dispose cette institution. Lorsque la demande a été adressée directement à l’institution de l’Etat autre que l’Etat de résidence, les éléments médicaux dont dispose l’institution de l’Etat de résidence sont communiqués sur demande à l’institution de l’autre Etat.

Article 11

Dispense d’assujettissement au régime français

1. Le travailleur salarié, qui donne son accord pour que lui et ses ayants droit cessent de relever de la législation française dans le cas prévu à l'article 26, paragraphe 3 de l’Accord, doit communiquer sa décision à sa caisse d'affiliation en France, en lui restituant les cartes Vitale antérieurement délivrées.

2. La dispense d’assujettissement au régime français ne peut prendre effet qu’à compter de la restitution des cartes Vitale à la caisse d’affiliation française.

Article 12

Formulaires

Les modèles des formulaires nécessaires à la mise en oeuvre des procédures et formalités prévues par  l’Accord et par le présent arrangement administratif sont arrêtés d’un commun accord par les organismes japonais de liaison et les autorités compétentes françaises et sont publiés en annexe d’un arrangement administratif complémentaire.

Article 13

Echanges de statistiques

Les organismes de liaison des deux Etats contractants échangent des statistiques sur les pensions attribuées au profit des bénéficiaires de l’Accord. Ces statistiques sont fournies tous les ans sous une forme qui sera déterminée d’un commun accord entre les autorités compétentes ou les organismes de liaison.

Article 14

Entrée en vigueur

1. Le présent arrangement administratif entrera en vigueur à la même date que l’Accord et aura la même période de validité.

2. Les modifications à apporter au présent arrangement administratif doivent être adoptées d’un commun accord par les représentants des autorités compétentes des deux Etats contractants. Toutefois, dans le cas où le changement ne porte que sur le nom d’un organisme cité à l’article 2 ou à l’article 3, paragraphes 3 et 4 du présent arrangement administratif, la modification nécessaire est effectuée dès lors que l’autorité compétente de l’Etat contractant concerné la notifie par écrit aux autorités compétentes de l’autre Etat contractant.

Le 31 mars 2005, en deux exemplaires, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.

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