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Article III

Le paragraphe (9) de l'article 4 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« (9) Les paragraphes (1) et (3) ne peuvent être interprétés comme interdisant à l'un des Etats contractants d'imposer, conformément à la présente Convention, les revenus provenant de sources situées sur son territoire et bénéficiant à une entreprise de l'autre Etat contractant (revenus de biens immobiliers, gains en capital visés aux paragraphes (1) et (4) de l'article 7, dividendes), au cas où ces revenus ne peuvent être attribués à un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat désigné en premier lieu. »

Article IV

L'article 9 de la Convention est complété par un nouveau paragraphe (10) ainsi rédigé :
« (10) Les dispositions des paragraphes (2), (3) et (5) ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 3 par un véhicule d'investissement :
a) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement ; et
b) dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts ;
lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule qui paie les dividendes. Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'Etat contractant d'où ils proviennent. »

Article V

L'article 12 de la Convention est ainsi modifié : 
1. Le paragraphe (1) est remplacé par les dispositions suivantes :
« (1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13, 13 b et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. »
2. La seconde phrase du paragraphe (2) est supprimée.

Article VI

L'article 13 de la Convention est ainsi modifié :
1. L'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Nonobstant les paragraphes (1), (3) et (4), les revenus provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour (travailleurs frontaliers) ne sont imposables que dans cet autre Etat ; »
2. Le paragraphe (8) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« (8) Les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. »

Article VII

Après l'article 13 de la Convention est inséré un nouvel article 13 a ainsi rédigé :

« Article 13 a

(1) L'Etat qui dispose du droit d'imposer les rémunérations conformément au paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention paie à l'Etat dans lequel le travail dépendant est exercé une compensation correspondant à une fraction de l'impôt sur le revenu provenant de ce travail dépendant recouvré lors de l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur Etat de résidence. Cette compensation est fixée à 1,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.
(2) L'expression “rémunérations brutes annuelles ” mentionnée au paragraphe (1) désigne tous revenus en numéraire ou autre, tirés d'une activité entièrement ou partiellement exercée pour le compte d'autrui, y compris les allocations légales ou conventionnelles, par exemple les allocations familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales, ou les prestations d'assurance maladie. Aucune déduction d'aucune sorte, telle que les cotisations aux assurances obligatoires ou facultatives n'est prise en compte. Les sommes payées par l'employeur au titre du remboursement des frais engagés pour l'exercice de l'activité ne sont pas incluses dans les rémunérations brutes.
(3) S'agissant des travailleurs frontaliers mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention travaillant en République fédérale, la masse salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est déterminée à partir des déclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de déposer à la fin de chaque année civile auprès des autorités fiscales allemandes.
(4) S'agissant des travailleurs frontaliers mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention travaillant en France, la masse salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est déterminée à partir des déclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de déposer à la fin de chaque année civile auprès des autorités fiscales françaises.
(5) Les montants déterminés aux paragraphes (3) et (4) doivent être transmis par l'autorité compétente de chaque Etat à celle de l'autre Etat au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de leur réalisation. Chacun des Etats paie la compensation le 30 juin de la même année au plus tard.
(6) Les autorités compétentes arrêtent d'un commun accord les mesures administratives nécessaires pour l'application des dispositions du présent article. Elles se rencontreront tous les 5 ans afin de vérifier que le pourcentage mentionné au paragraphe (1) ne se traduit pas par une compensation supérieure à 44 % de l'impôt recouvré sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers visée au paragraphe (1). Dans le cas contraire, elles ajusteront le pourcentage mentionné au paragraphe (1) en conséquence. »

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