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Article XI

1. Le paragraphe (4) de l'article 15 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant dont proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires. Dans ce cas, ledit Etat a le droit d'imposer ces revenus. »
2. Le paragraphe (5) de l'article 15 de la Convention est abrogé.

Article XII

1. La première phrase de l'alinéa a) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), sont exclus de la base de l'imposition allemande les revenus provenant de France et les éléments de la fortune situés en France qui, en vertu de la présente Convention, sont imposables en France. »
2. La première phrase de l'alinéa c) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'impôt français perçu conformément à la présente Convention sur les dividendes autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessus ainsi que sur les revenus visés au paragraphe (4) de l'article 7, à l'article 11, au paragraphe (6) de l'article 13 et à l'article 13 b, qui proviennent de France est imputé, sous réserve des dispositions de la législation allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, sur l'impôt allemand afférent à ces mêmes revenus. »
3. Après l'alinéa c) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est inséré l'alinéa d) ainsi rédigé :
« d) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) et les autres dispositions de la présente Convention, la double imposition est évitée par la voie de l'imputation conformément aux dispositions de l'alinéa c), dès lors que la République fédérale notifie à la France par la voie diplomatique les autres revenus pour lesquels elle envisage d'appliquer la méthode de l'imputation conformément à l'alinéa c). Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent qu'aux revenus visés aux articles 4 et 12. La double imposition est évitée par la voie de l'imputation conformément aux dispositions de l'alinéa c) pour les revenus notifiés à compter du premier jour de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la notification a été communiquée. »
4. La première phrase de l'alinéa a) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« a) Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France et lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. »
5. Les sous-alinéas aa), bb) et cc) de l'alinéa a) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« aa) Pour les revenus visés aux paragraphes (1), (4) et (6) de l'article 7, aux paragraphes (2), (5), (9) et (10) de l'article 9, au paragraphe (2) de l'article 11, au paragraphe (6) de l'article 13 et aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 b, au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
bb) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt allemand à raison de ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés à l'article 3, aux paragraphes (1) et (3) de l'article 4, au paragraphe (1) de l'article 6, aux paragraphes (2), (3) et (5) de l'article 7, au paragraphe (1) de l'article 12, aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 et à l'article 14. »
6. L'alinéa b) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Lorsqu'une société qui est un résident de France est imposée dans cet Etat, en application de la législation interne française, sur un résultat fiscal consolidé, comprenant en particulier les bénéfices ou pertes des filiales résidentes de République fédérale ou des établissements stables situés en République fédérale, les dispositions de la présente Convention ne s'opposent pas à l'application des dispositions prévues par la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt allemand n'est pas déductible de ce revenu, mais le résident de France a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en République fédérale. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »

Article XIII

L'article 21 de la Convention est modifié comme suit :
1. Le paragraphe (1) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de la phrase précédente, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; cela est vrai quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents. »
2. Après le paragraphe (5) est inséré un nouveau paragraphe (6) ainsi rédigé :
« (6) Lorsqu'une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à un régime de retraite
a) reconnu aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant,
b) auquel la personne a participé immédiatement avant de commencer d'exercer des activités dans cet Etat,
c) auquel la personne a participé à un moment où elle exerçait des activités dans l'autre Etat ou y résidait, et
d) qui est accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins de l'imposition dans cet Etat,
sont, aux fins
e) de déterminer l'impôt payable par cette personne dans le premier Etat, et
f) de déterminer les bénéfices d'une entreprise qui sont imposables dans le premier Etat,
traitées dans ce premier Etat de la même façon et dans les mêmes conditions et restrictions que le sont les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins de l'imposition dans ce premier Etat.
Aux fins de la phrase précédente :
a) l'expression “ régime de retraite “ signifie un arrangement auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables à l'égard des activités visées à la phrase précédente, et
b) un régime de retraite est reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allègement fiscal dans cet Etat. »
3. Les paragraphes (6) et (7) deviennent respectivement les paragraphes (7) et (8).

Article XIV

L'article 23 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 23

(1) Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par l'article 1er. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
(2) Le terme ” créance fiscale“ tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités territoriales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
(3) Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre Etat.
(4) Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est une créance à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant. Cet autre Etat doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre Etat même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.
(5) Nonobstant les dispositions des paragraphes (3) et (4), les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat aux fins des paragraphes (3) ou (4). En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe (3) ou (4) ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
(6) Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l'autre Etat contractant.
(7) Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un Etat contractant en vertu des paragraphes (3) ou (4) et avant que l'autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être :
a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (3), une créance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet Etat, empêcher son recouvrement, ou
b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (4), une créance fiscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement
les autorités compétentes du premier Etat notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande.
(8) Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ;
c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;
d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant. »

Article XV

La deuxième phrase du paragraphe (1) de l'article 24 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces membres ne seront assujettis aux impôts visés à l'article 1er, dans l'Etat auprès duquel ils sont accrédités, que pour les revenus spécifiés aux articles 3 et 7 et pour la fortune mentionnée aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) de l'article 19, ou dans la mesure où l'impôt est perçu par voie de retenue à la source. »

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