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Article XVI

Les articles 25 et 25 a de la Convention sont abrogés et remplacés par un nouvel article 25 ainsi rédigé :

« Article 25

(1) Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe (1) de l'article 21, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
(2) L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
(3) Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
(4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
(5) Lorsque
a) en vertu du paragraphe (1), une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe (2) dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage à la demande de la personne. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats. A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe. »

Article XVII

1. Le titre du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention est abrogé et remplacé par le titre suivant :
« Protocole à la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières »
2. Après le titre du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention est inséré un nouveau paragraphe I ainsi rédigé :
« I. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont convenus des dispositions suivantes, qui constituent partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne les articles 9, 10 et 15 de la Convention, il est entendu que nonobstant toute autre disposition de la Convention, un fonds de pension ou un autre organisme constitué dans l'un des Etats contractants et établi exclusivement aux fins de l'administration, du financement et du versement à des personnes physiques des prestations de retraite ou autres pensions et avantages d'un précédent travail dépendant, et qui n'est pas soumis dans cet Etat à l'impôt visé aux alinéas 1. c) ou 2. b) du paragraphe (2) de l'article 1er, a droit aux avantages des articles 9, 10 et 15, à condition qu'à la fin de l'exercice fiscal précédent, plus de 50 % de ses bénéficiaires, membres ou participants, soient des personnes physiques résidents de l'un des Etats contractants.
2. En ce qui concerne les paragraphes (1) et (2) de l'article 13 b, il est entendu que sera considérée comme mannequin toute personne exerçant à titre principal ou accessoire une activité consistant à présenter des produits (vêtements, bijoux, produits de beauté par exemple) au public, quelles que soient les conditions de présentation (défilés ou photographies par exemple).
3. En ce qui concerne l'article 13 c de la Convention, il est entendu que, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c, le solde des montants de compensation est calculé sur la base d'un paiement de 16 millions d'euros de la part de la France au titre de l'année 2013. A partir de 2014, le solde calculé pour chaque année augmente l'année suivante de 9,4 % par an, pour atteindre 30 millions d'euros en 2020.
Les autorités compétentes des Etats contractants se rencontrent en temps utile avant 2021 et se rencontrent tous les cinq ans à compter de cette date pour déterminer l'évolution de la compensation pour la période de cinq ans suivante, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c.
Cette évolution doit prendre en compte les facteurs suivants :
a) le nombre de bénéficiaires résidents d'un Etat contractant percevant des pensions versées au titre des assurances sociales légales par l'autre Etat contractant ;
b) le montant moyen des pensions versées au titre des assurances sociales légales par un Etat contractant aux bénéficiaires résidents de l'autre Etat contractant ;
c) la part imposable applicable aux pensions versées au titre des assurances sociales légales dans chaque Etat contractant ;
d) le taux moyen d'imposition qui serait appliqué aux pensions versées par un Etat contractant au titre des assurances sociales légales aux résidents de l'autre Etat contractant, si les bénéficiaires de ces pensions étaient soumis à l'impôt dans le premier Etat ;
e) la proportion de bénéficiaires résidents de France percevant des pensions au titre des assurances sociales légales de la République fédérale qui ont opté pour une obligation fiscale illimitée, conformément aux chiffres définitifs concernant la dernière année avant la prise d'effet de l'article VI de l'Avenant du 31 mars 2015, sauf si les autorités compétentes des Etats contractants s'accordent sur une autre méthode pour déterminer la juste proportion de bénéficiaires pour les années d'imposition après 2020 ;
f) les changements intervenus dans la législation fiscale des Etats contractants en ce qui concerne l'imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales ;
g) tout autre facteur sur lequel les autorités compétentes des Etats contractants s'accordent.
Il est entendu qu'à partir de 2021, il est fait application de façon préliminaire d'un taux d'augmentation annuel du solde des montants de compensation, représentant la moyenne harmonisée des indices annuels des prix à la consommation de France et de la République fédérale tels que déterminés par Eurostat, si les autorités compétentes des Etats contractants ne parviennent pas à déterminer l'évolution de la compensation, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c de la Convention et aux dispositions précédentes du présent paragraphe, avant le 30 juin de l'année suivant l'année concernée. Il est aussi entendu que, si pour une période de cinq ans, telle que mentionnée précédemment, un accord est trouvé, cet accord s'applique à compter de la première année de cette période de cinq ans. Dans ce cas, le montant représentant la différence entre le solde des montants de compensation déterminé par les autorités compétentes des Etats contractants et le solde préliminaire pour les années de la période au titre desquelles la compensation n'a pas pu être déterminée avant le 30 juin de l'année suivante est payé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle ce montant a été déterminé ».
3. Le texte du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention commençant par « En vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des contributions exceptionnelles sur la fortune (à l'exclusion des droits de succession) » et se terminant par « Le présent protocole additionnel constitue partie intégrante de la Convention. » devient le paragraphe II.

Article XVIII

1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront dans les deux Etats :
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis au titre de périodes commençant à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur.

Article XIX

1. Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
2. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes sont habilitées, après l'entrée en vigueur du présent Avenant, à publier le texte de la Convention tel que modifié par l'Avenant.
Fait à Berlin le 31 mars 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :
Le Ministre des Finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En présence de : Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Harlem Désir

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
Le Ministre des Finances,
Wolfgang Schäuble
En présence de : Le Ministre adjoint aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes,
Michael Roth

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