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Le barème aide juridictionnelle 2011

Ressource mensuelle

Prise en charge par l’Etat

Inférieure à 929 euros

100%

Entre 930 euros et 971 euros

85 %

Entre 972 euros et 1 024 euros

70 %

Entre 1 025 euros et 1 098 euros

55 %

Entre 1 099 euros et 1 182 euros

40 %

Entre 1 183 euros et 1 288 euros

25 %

Entre 1 289 euros et 1 393 euros

15 %

 

Depuis le 1er janvier 2011, un montant forfaitaire de 8,84 €, correspondant aux droits de plaidoirie, est à la charge de tous les justiciables, y compris les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.

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