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L’arrêt n° 12-22.116 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 1er septembre 2005, été engagé par la société Comptoir lyonnais d'électricité, aux droits de laquelle vient la société Sonepar Sud-Est, en qualité de directeur commercial ; que les relations contractuelles ont été rompues suivant protocole d'accord du 30 juin 2007 ; qu'il a été engagé le 1er juillet 2007 par la société Teissier appartenant au même groupe ; que chacun des contrats de travail stipulait une clause de non-concurrence dont le salarié pouvait être délié par l'employeur « au plus tard dans les quinze jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail » ; que le salarié et la société Teissier ont, le 17 décembre 2009, signé une convention de rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative le 23 janvier 2010, et fixant la date de la rupture au 31 janvier 2010 ; que la société Teissier a, par lettre présentée au salarié le 8 janvier 2010, libéré celui-ci de l'obligation de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence formée à l'encontre des sociétés Sonepar Sud-Est et Teissier ;

Sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence formée à l'encontre de la société Teissier, alors, selon le moyen, que la date de notification de la rupture du contrat de travail, qui sert de point de départ au délai pendant lequel la clause de non-concurrence peut être dénoncée est celle où l'employeur manifeste sa volonté d'y mettre fin, peu important que la prise d'effet soit différée dans le temps ; qu'en cas de rupture conventionnelle, le délai court à compter de la signature par les parties de la convention de rupture, même non encore homologuée par l'Inspection du travail ; que la cour d'appel qui a jugé que la date de la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail envisagée par la clause de non-concurrence devait être assimilée à la date à laquelle la décision des parties était devenue définitive, c'est-à-dire la date d'expiration du délai de rétractation, soit le 31 décembre 2010 alors que la signature de la rupture conventionnelle marquait la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

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