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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société SONEPAR SUD EST à lui verser une indemnité de non concurrence d'un montant de 196.052,04 euros, outre la somme de 19.605,20 euros au titre des congés payés y afférents, et de sa demande d'un montant de 3.000 euros formulée à l'encontre de cette même société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail qui liait Thierry X... et la société Comptoir Lyonnais d'Electricité devenue SAS SONEPAR SUD EST contenait une clause de non concurrence d'une durée de deux ans qui n'a pas été levée par l'employeur lors de la rupture du contrat intervenue d'un commun accord le 30 juin 2007 ; que Thierry X... sollicite le paiement de la contrepartie financière de cette clause telle que prévue dans le contrat de travail ; qu'il fait valoir que l'interdiction a produit ses effets et que dès lors l'employeur ne pouvait s'exonérer du paiement de la contrepartie ; que durant les deux années pendant lesquelles Thierry X... était tenu à une interdiction de concurrence, Thierry X... a travaillé pour la SAS TEISSIER qui exerce dans le même secteur d'activité que la SAS SONEPAR SUD EST ; que les deux sociétés appartiennent au même groupe et le passage du salarié d'une société à l'autre était le résultat d'un accord entre lui et ses deux employeurs successifs ce qui n'est pas contesté par les parties ; que la SAS SONEPAR SUD EST a donc accepté que Thierry X... travaille pour une société exerçant dans le même secteur d'activité et, en acceptant de se mettre au service de la SAS TEISSIER, Thierry X... n'a subi aucune atteinte à sa liberté de travail et n'a pas respecté l'interdiction ; que dans ces conditions, la clause de non-concurrence ne s'est pas appliquée et, de la même manière que Thierry X... n'aurait pu se voir reprocher une violation de la clause, il ne peut prétendre avoir respecté l'interdiction en travaillant pour la SAS TEISSIER ; que la demande de Thierry X... en paiement la contrepartie financière n'est donc pas justifiée ; que la décision déférée doit être confirmée sur ce point.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'autorisation implicite avait été donnée à Monsieur Thierry X... de travailler pour le compte de la société TEISSIER, mais faisant partie du groupe.

ALORS QUE l'indemnité compensatrice de l'interdiction de non concurrence se trouve acquise, sans que le salarié ait à invoquer un préjudice, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel ou contractuel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat liant Monsieur X... à la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE devenue SONEPAR SUD EST contenait une clause de non concurrence qui n'a pas été levée par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, ce qui suffit à justifier le paiement de l'indemnité de non concurrence ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de versement de la contrepartie de non concurrence, au motif que celui-ci n'avait subi aucune atteinte à la liberté du travail, la Cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.1221-1, ensemble du principe du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article du 1134 du Code civil, ainsi violés.

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