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ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en matière de rupture conventionnelle (société TEISSIER), il est constant en application des dispositions de l'article L.1237-13 du Code du Travail que la date de la rupture du contrat de travail est fixé par la convention; elle n'intervient que le lendemain du jour d'homologation par l'administration soit à l'expiration du délai de 15 jours ouvrables, en cas de silence de celle- ci, la rupture étant alors acquise ; que l'article 10 du contrat conclu entre les parties stipulait que "la société se réserve la faculté de libérer à tout moment et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail Monsieur Thierry X... de l'interdiction de non concurrence. Dans ce cas, la société s'engage à prévenir Monsieur Thierry X... par lettre recommandée." ; que la date de rupture faisant suite à une rupture conventionnelle n'est pas soumis à notification mais à l'homologation de l'administration, celle-ci étant fixée au 23janvier 2010 ; que la rupture d'un contrat de travail devient irrévocable à compter de sa notification, qu'elle soit effective immédiatement ou non ; que le contrat de travail prévoyait que la clause de non concurrence pouvait être levée à tout moment ou au plus tard dans les 15 jours suivants la rupture définitive, soit le 31 janvier 2010, selon les termes de la convention homologuée par l'administration le 23 janvier 2010 ; que la société TElSSIER a levé la clause de non concurrence par courrier recommandé avec accusé réception du 4 janvier 2010, présenté le 8 janvier 2010, non retiré par Monsieur Thierry X... ; que la société a doublé son envoi par lettre simple en date du 27janvier2010;

ALORS QUE la date de notification de la rupture du contrat de travail, qui sert de point de départ au délai pendant lequel la clause de non concurrence peut être dénoncée est celle où l'employeur manifeste sa volonté d'y mettre fin, peu important que la prise d'effet soit différée dans le temps ; qu'en cas de rupture conventionnelle, le délai court à compter de la signature par les parties de la convention de rupture, même non encore homologuée par l'Inspection du travail ; que la Cour d'appel qui a jugé que la date de la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail envisagée par la clause de non concurrence devait être assimilée à la date à laquelle la décision des parties était devenue définitive, c'est-à-dire la date d'expiration du délai de rétractation, soit le 31 décembre 2010 alors que la signature de la rupture conventionnelle marquait la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

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