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ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une disposition conventionnelle ou contractuelle permet à l'employeur de renoncer à la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail, cette renonciation doit être faite dans les conditions fixées par la convention ; que le contrat de travail conclu entre Monsieur X... et la société TEISSIER stipulait que la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE se réservait la faculté de libérer à tout moment et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée ; qu'il s'ensuivait que cette procédure de notification était impérative, sauf à ce que la levée de la clause soit privée d'effet ; qu'en jugeant que la société TEISSIER avait régulièrement levé la clause le 8 janvier 2010, sans tenir compte de ce que la société COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE, qui n'avait pas levé la clause, n'avait pas satisfait à ses obligations procédurales, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.


M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

Décision attaquée :Cour d'appel de Lyon , du 11 mai 2012

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