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En cas de licenciement pour faute simple, la mise à pied conservatoire doit être rémunérée

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-18548

Le résumé de l’arrêt n° 12-18548

Un salarié, exerçant les fonctions d’agent de service, a été licencié pour faute simple le 8 octobre 2008 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 25 septembre 2008.

La cour d’appel de de Versailles a décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur au paiement de diverses sommes.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel  aux motifs  ci-après.

Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied.

Or, la mise à pied notifiée au salarié le 25 septembre 2008 a été suivie d'un licenciement pour faute simple et l'employeur s'est néanmoins abstenu de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied.

Ainsi, la mise à pied présentait le caractère d'une sanction disciplinaire et l'employeur a , de ce fait, épuisé son pouvoir de sanction.

Le salarié ne pouvant être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, le licenciement qui s’est en suivi est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’arrêt n° 12-18548 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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