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En cas de travail dissimulé, le redressement URSSAF est forfaitaire sauf preuve contraire

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27513

Le résumé de l’arrêt n° 12-27513

En cas de travail dissimulé, à défaut pour l'employeur d'apporter des éléments permettant d'établir avec certitude le montant des cotisations à redresser, le redressement sera opéré sur une base forfaitaire de 6 smic mensuels.

Pour établir avec certitude le montant des cotisations à redresser, l'employeur doit prouver non seulement la durée réelle d'emploi du salarié dissimulé mais également le montant exact de sa rémunération.

L’arrêt n° 12-27513 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle ayant permis le constat, le 14 avril 2009, d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, la société Yi Sheng (l'employeur) a reçu notification par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, devenue l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), d'un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement en application des dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé ; que l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

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