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CJUE : La suppression par une législation nationale d'une voie de recours pour récupérer les impôts indument perçus en violation du droit de l'UE est illégale

Cour de justice de l’Union Européenne, 3ème chmabre, 12 décembre 2013, 362/12.

L’arrêt en bref

Une législation nationale d’un pays membre de l’Union Européenne ne peut pas priver ses contribuables, sans préavis et avec effet rétroactif, d'une voie de recours en restitution des impôts perçus en violation du droit de l'UE, même s'ils disposent d'une autre voie de recours dès lors qu'elle est moins favorable.

L’arrêt en texte intégral

Parties

Dans l’affaire C 362/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de 1’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), par décision du 25 juillet 2012, parvenue à la Cour le 30 juillet 2012, dans la procédure
Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

contre

Commissioners of Inland Revenue,

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,

LA COUR (troisième chambre), composée M. M. Ilešič, président de chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur), A. Ó Caoimh, M me C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 juin 2013,
considérant les observations présentées:

– pour Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, par M. G. Aaronson, QC, assisté de MM. P. Freund et P. Farmer, barristers, mandaté par M. S. Whitehead, solicitor,
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M me  H. Walker, en qualité d’agent, assistée de M. D. Ewart QC et de M me  K. Bacon, barrister,
– pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,
– pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 septembre 2013,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation (ci-après «Test Claimants») aux Commissioners of Inland Revenue (ci-après les «Commissioners») et aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, au sujet des voies de recours en matière de restitution de l’indu ouvertes aux contribuables à l’égard d’impôts déclarés incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

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