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La connaissance du vote de salariés par un informaticien n’invalide pas forcément un scrutin électronique en entreprise

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519

L’arrêt n° 13-10.519 en bref

Dans cette affaire, lors des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, un salarié du service informatique de la société Picard Surgelésétait parvenu à prendre connaissance du vote de deux de ses collègues en se connectant à distance à leur poste informatique au moment où les intéressés votaient. Le syndicat CGT Picard demandait alors l'annulation des élections.

Le tribunal d'instance de Fontainebleau avait rejeté la demande du syndicat.

La Cour de cassation a approuvé la décision du tribunal d’instance. Selon celle-ci, il s'agissait en effet d'un vote électronique pour lequel les faits doivent être appréciés au regard des dispositions du code du travail spécifiques à ce mode de scrutin. La personne ayant eu connaissance du vote étant un technicien informatique soumis à une obligation de confidentialité et s'étant connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, les dispositions prises par l'employeur permettaient d’assurer, conformément aux articles R 2314-9 et R 2324-5 du code précité, la confidentialité du vote électronique. Ainsi, aucune atteinte à la sincérité du scrutin n'était caractérisée. Dès lors, la demande d’annulation des élections du syndicat CGT Picard n’était par fondée.

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