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Contrats type de syndic de copropriété

En application de l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur), le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 publié au Journal officiel du 28 mars 2015 défini le contrat type de syndic de copropriété auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Voici le contrat type de syndic :

Entre les soussignés parties :
1. D'une part :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante
Numéro d'immatriculation …
Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de
et
2. D'autre part :
Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du
(Rayer les mentions inutiles.)
(Personne physique)
M/ Mme (nom de famille, prénom), adresse du principal établissement
Exerçant en qualité de syndic professionnel/ bénévole/ coopératif
Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant)
(Personne morale)
La société (forme, dénomination sociale)
Ayant son siège social à l'adresse suivante
Représentée par en qualité de
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …, sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant)
(Mentions propres au syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :
Titulaire de la carte professionnelle mention (préciser) n°, délivrée le par
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le auprès de
Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le auprès de, dont l'adresse est
Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) :
L'organisme d'habitation à loyer modéré (forme, dénomination)
Exerçant en tant que syndic de droit en application de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation ;
Ayant son siège à l'adresse suivante
Représenté (e) par M/ Mme (nom de famille, prénom), en qualité de
Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.
Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive.
Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.
Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).

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