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Convention fiscal entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôt sur les successions

signée à Paris le 21 juin 1963,

approuvée par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 (JO du 18 juin 1964),
entrée en vigueur le 30 juin 1964
et publiée par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 (JO du 1er août 1964)
(Rectificatif au JO du 10 septembre 1964)

 

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1. La présente Convention s'applique :

a)   En France, à l'impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires ;

b)   Dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'impôt sur la masse successorale (estate duty) prélevé en Grande-Bretagne.

2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres droits d'une nature similaire qui seront établis en France ou en Grande-Bretagne après la date de sa signature ou dans tout autre territoire auquel elle aura été étendue en vertu de l'article 9 ou auquel elle s'applique en vertu de l'article 10.

Article 2

1. Dans la présente Convention :

a)   Le terme " France " désigne la France métropolitaine et les départements d'outre­mer ;

b)   Le terme " Royaume-Uni " désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord ;

c)   Le terme " Grande-Bretagne " désigne l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Ecosse ; il ne comprend pas les îles anglo-normandes ni l'île de Man ;

d)   Le terme " territoire ", lorsqu'il est employé à propos de l'une ou l'autre partie contractante, désigne la France ou la Grande-Bretagne, selon les exigences du contexte ;

e)   Le terme " impôt " désigne, selon les exigences du contexte, l'impôt prélevé en France sur les successions ou l'impôt prélevé en Grande-Bretagne sur la masse successorale.

2. Pour l'application des dispositions de la présente Convention par l'une quelconque des parties contractantes, tout terme qui n'est pas autrement défini aura, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, le sens que lui attribue la législation qui régit, dans le territoire de cette partie, les impôts auxquels s'applique la présente Convention.

3.            a) Pour l'application de la présente Convention, la question de savoir si une personne

décédée était, au moment de son décès, domiciliée sur une partie quelconque du territoire de l'une des parties contractantes sera résolue conformément à la législation en vigueur dans ce territoire ;

b) Lorsque, selon la disposition de l'alinéa qui précède, la personne décédée est considérée comme domiciliée sur le territoire de chacune des parties contractantes, le cas est résolu d'après les règles énoncées ci-dessous :

1° Cette personne est réputée domiciliée sur le territoire de la partie contractante où elle avait, au moment de son décès, son foyer permanent d'habitation. Si elle disposait d'un foyer permanent d'habitation sur le territoire de chacune des deux parties contractantes, elle est considérée comme domiciliée sur le territoire de la partie contractante avec laquelle ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux).

2° Si la partie contractante sur le territoire de laquelle la personne décédée avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminée ou si cette personne ne disposait de foyer permanent d'habitation sur le territoire d'aucune des parties contractantes, ladite personne est réputée avoir possédé son domicile sur le territoire de la partie contractante où elle a séjourné de façon habituelle.

3° Si cette personne a séjourné de façon habituelle sur le territoire de chacune des parties contractantes ou si elle n'a séjourné de façon habituelle sur le territoire d'aucune d'elles, elle est réputée domiciliée sur le territoire de celle des parties contractantes dont elle possédait la nationalité.

4° Si elle possédait la nationalité de chacune des parties contractantes ou si elle ne possédait la nationalité d'aucune d'elles, les autorités fiscales des parties contractantes trancheraient la question d'un commun accord.

Article 3

1. Si une personne donnée était, au moment de son décès, domiciliée sur une partie quelconque du territoire de l'une des parties contractantes, le lieu de la situation d'un bien sera, pour l'assiette de l'impôt et pour le calcul de l'imputation à accorder en vertu de l'article 6, déterminé exclusivement conformément aux règles fixées à l'article 4.

2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'appliquera que si, abstraction faite des dispositions de l'article 4 :

a)  Le bien est imposable en vertu de la législation de chacune des parties contractantes.

b)  Ou si le bien, étant imposable en vertu de la législation de l'une des parties contractantes, il le serait aussi, en vertu de la législation de l'autre partie contractante, s'il ne faisait l'objet d'une exonération spéciale.

Article 4

Les règles mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 sont les suivantes :

a)   Les immeubles sont réputés situés au lieu où ils se trouvent ; les droits immobiliers, à l'exception de ceux résultant de garanties hypothécaires ou autres, sur le territoire où se trouvent les immeubles auxquels ils s'appliquent. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier est résolue d'après la législation du lieu dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

b)   Les biens mobiliers corporels autres que ceux qui font ci-après l'objet de dispositions particulières et les droits réels, à l'exception des droits de gage, portant sur des biens de cette nature, sont réputés situés au lieu où se trouvent, à la date du décès, les biens considérés ou les biens auxquels s'appliquent les droits envisagés ou, si ces biens sont en cours de transfert à la date du décès, au lieu de leur destination. Sont tenus pour des biens mobiliers corporels régis par le présent alinéa les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission.

c)   Les créances, assorties ou non de garanties, à l'exception de celles qui font l'objet de dispositions particulières dans le présent article, mais y compris celles qui résultent d'obligations et de reconnaissance de dettes émanant d'une société, de lettres de change, de billets à ordre et de chèques, sont réputées situées au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès.

d)   Les titres émis par un Etat, un conseil de comté, un département, une commune ou par toute autre autorité publique sont réputés situés au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès.

e)   Les actions et les parts dans les sociétés de capitaux (y compris les titres de cette nature qui sont détenus par un " nominee ", que le droit de jouissance soit constaté par un certificat ou autrement) sont réputées situées au lieu où la société a été constituée.

f)  Les sommes payables en vertu de polices d'assurances sont réputées situées au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès.

g)   Les parts d'intérêt dans une " partnership ", ce terme incluant une société en nom collectif, une société en commandite simple ou une société civile de droit français, sont réputées situées au lieu où l'affaire est principalement exploitée. Pour les sociétés civiles immobilières, ce lieu est celui de la situation des immeubles exploités conformément à l'objet social.

h)   La clientèle en tant qu'élément de l'exploitation d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une profession libérale est réputée située au lieu où est exploitée l'entreprise ou exercée la profession à laquelle se rattache cette clientèle.

i)   Les bateaux et les aéronefs, ainsi que les parts dans la propriété indivise de tels biens sont réputés situés au lieu d'immatriculation du bateau ou de l'aéronef.

j)   Les brevets, marques de fabrique, dessins, droits d'auteur, ainsi que les droits ou licences pour l'exploitation de brevets, marques de fabrique, dessins ou oeuvres protégées par un droit d'auteur, sont réputés situés au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès.

k)   Les droits et actions dérivés d'obligations délictuelles ou quasi délictuelles et subsistant au bénéfice de la succession d'une personne décédée sont réputés situés au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès.

l)   Les créances établies par jugement sont réputées situées au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès.

m)  Tous autres droits ou intérêts sont réputés situés au lieu qui est déterminé par la législation en vigueur dans le territoire de la partie contractante où la personne décédée n'avait pas son domicile à la date de son décès.

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