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Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

signée à Bruxelles le 10 mars 1964,
approuvée par la loi n° 64-1324 du 26 décembre 1964 , ratifiée à Paris le 17 juin 1965,
entrée en vigueur le même jour et publiée par le décret n° 65-672 du 11 août 1965 (JO du 15
août 1965) (Rectificatif au JO du 9 octobre 1965)

modifiée par l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971,
ratifié à Paris le 19 juin 1973,entré en vigueur le 19 juillet 1973
et publié par le décret n° 73-1080 du 28 novembre 1 973 (JO du 6 décembre 1973)

l’Avenant signé à Bruxelles le 8 février 1999,
approuvé par la loi n°2000-203 du 7 mars 2000
et publié par le décret n°2000-557 du 16 juin 2000 (J.O. du 24 juin 2000)

l’Avenant signé à Bruxelles le 12 décembre 2008
approuvé par la loi n°2009-1472 du 2 décembre 2009
et publié par le décret n°2010-38 du 11 janvier 201 0 (J.O. du 13 janvier 2010)

 

Le Président de la République française et Sa Majesté le roi des Belges, Désireux de mettre au point et de compléter, compte tenu des enseignements de l'expérience, des modifications apportées aux législations fiscales des deux Etats et des exigences que pose l'équitable répartition des charges fiscales, la convention signée le 16 mai 1931 entre la Belgique et la France pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale, Ont décidé de conclure à cette fin une nouvelle Convention appelée à se substituer à la précédente et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. Henry Spitzmuller, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France à Bruxelles ;

Sa Majesté le roi des Belges :

Son Excellence M. P.-H. Spaak, ministre des affaires étrangères,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1. La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces Etats.

2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.

a)   Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;

b)   Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Les personnes physiques dont le foyer permanent d'habitation se trouve à bord d'un navire exploité en trafic international sont considérées comme des résidents de l’Etat contractant où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. Il en est de même des personnes physiques qui ont leur foyer permanent d'habitation à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure et dont l'activité s'étend au territoire des deux Etats contractants.

Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d'attache ou, à défaut de port d'attache, dans l’Etat contractant dont l'exploitant a la nationalité.

4. Une personne morale est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

Il en est de même des sociétés de personnes et des associations qui, selon les lois nationales qui les régissent, n'ont pas la personnalité juridique.

Article 2

1. La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l’Etat, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

A.  En ce qui concerne la Belgique :

1° l'impôt des personnes physiques ;

2° l'impôt des sociétés ;

3° l'impôt des personnes morales ;

4° l'impôt des non-résidents, y compris la partie d e ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes ;

5° les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.

B.  En ce qui concerne la France :

1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

2° la taxe complémentaire ;

3° l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;

4° la contribution foncière des propriétés bâties e t des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions.

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue, y compris les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts, qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale.

5. Si des modifications à certaines règles d'application de la Convention sont reconnues opportunes soit dans le cas d'une extension visée au paragraphe précédent, soit en raison de changements n'affectant pas les principes généraux de la législation fiscale de l'un des Etats contractants, tels qu'ils ont été pris en considération pour l'élaboration de la présente Convention, les ajustements nécessaires feront l'objet d'accords complémentaires à réaliser dans l'esprit de la Convention par voie d'échange de notes diplomatiques.

Article 3

1.Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.

2.La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré.

3.Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol sont considérés comme des biens immobiliers au sens du présent article.

4.Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles ou forestières. Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers.

5.Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières, ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

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