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Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959
(JO des 15 et 16 juillet 1959),

ratifiée le 2 juin 1960,

publiée par le décret n° 60-876, du 12 août 1960
(JO du 19 août 1960)
(Rectificatif au JO du 9 janvier 1962)

 

Le Président de la République française, et Sa Majesté le Roi des Belges, Animés du désir d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. R. Bousquet,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de Sa Majesté le Roi des Belges.

Sa Majesté le Roi des Belges :

Son Excellence M. P. Wigny,
ministre des affaires étrangères.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS

ARTICLE 1er

1. Les doubles impositions que la présente Convention a pour objet d'éviter sont celles qui pourraient

résulter, à l'égard de la succession d'une personne ayant eu au moment de son décès son domicile dans l'un des deux Etats, de la perception simultanée des impôts français et belges sur les mutations par décès.

2. La Convention s'applique :

a)      En ce qui concerne la France :

A l'impôt sur les mutations par décès, y compris la taxe spéciale instituée par l'article 1er de la loi n° 56- 639 du 30 juin 1956 ;

b)      En ce qui concerne la Belgique : Au droit de succession ;

Au droit de mutation par décès.

3. Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux Etats après la signature de la présente Convention.

Les autorités compétentes de chaque Etat se communiquent à la fin de chaque année les modifications apportées à leur législation fiscale.

ARTICLE 2

La présente Convention s'applique :

a)    En ce qui concerne la France, au territoire métropolitain et aux départements d'outre­mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;

b)     En ce qui concerne la Belgique, au territoire métropolitain de cet Etat.

ARTICLE 3

Pour l'application de la présente Convention :

a)Le terme « domicile » désigne le lieu où le défunt avait son foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles étaient les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, le défunt est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux Etats où il avait son séjour principal. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, il est réputé avoir eu son domicile dans celui des deux Etats dont il avait la nationalité ; s'il avait la nationalité des deux Etats ou s'il ne possédait la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux Etats s'entendront pour déterminer le dernier domicile.

Le défunt qui avait sa résidence à bord d'un bateau de navigation intérieure est considéré comme ayant eu son domicile dans celui des deux Etats contractants dont il possédait la nationalité ;

b)  Le terme « impôt » désigne suivant le cas les impôts français sur les successions et les impôts de même nature établis dans le Royaume de Belgique tels qu'ils sont visés à l'article 1er.

ARTICLE 4

Les biens immeubles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés ; les droits immobiliers sont imposables dans l’Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent.

Le caractère immobilier d'un bien ou d'un droit est déterminé d'après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. N'ont pas ce caractère les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles.

ARTICLE 5

Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’Etat où a eu lieu l'immatriculation au registre du commerce.

ARTICLE 6

Les navires, bateaux, aéronefs sont imposables dans l’Etat où ils ont été immatriculés.

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