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Convention fiscale entre la France et la Bolivie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

signée à La Paz le 15 décembre 1994
approuvée par la loi n° 96-507 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996)
entrée en vigueur le 1ernovembre 1996
et publiée par décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 (JO du 30 novembre 1996)

 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes domiciliées dans un État ou dans les deux États.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État, de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt sur les sociétés ;

iii)  l'impôt de solidarité sur la fortune ;

iv)  la taxe sur les salaires,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne la Bolivie :

i)  le régime complémentaire à l'impôt sur la valeur ajoutée (" el regime complementario al impuesto al valor agregado : RC-IVA ") ;

ii)   l'impôt sur le revenu présumé des entreprises (" el impuesto a la renta presunta de empresas : IRPE ") ;

iii)  l'impôt sur le revenu présumé des propriétaires de biens (" el impuesto a la renta presunta de propietarios de bienes : IRPPB ") ;

iv)  l'impôt sur les transactions (" el impuesto a las transacciones : IT ") ;

v)    l'impôt sur les bénéfices tirés de la production d'hydrocarbures (" el impuesto a las utilidades obtenidas de la explotación de hidrocarburos "),

(ci-après dénommés " impôt bolivien ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Les expressions " un État " et " l'autre État " désignent, suivant les cas, la France ou la Bolivie ;

b)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

d)   Les expressions " entreprise d'un État " et " entreprise de l'autre État " désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un État et une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l'autre État ;

e)   L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État ;

f)  Le terme " nationaux " désigne :

i)   toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un État ;

ii)  toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un État ;

g) L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas de la Bolivie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un État, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 Résident

1. Au sens de la présente Convention, une personne est domiciliée dans un État lorsque, en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son séjour habituel, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée dans les deux États, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme domiciliée dans l'État dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État où son siège de direction effective est situé. Cette disposition est notamment applicable aux sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui sont considérés comme des personnes morales aux fins d'imposition.

Article 5
Établissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle est exercée une activité industrielle ou commerciale, et qui a pour objet la réalisation de bénéfices.

2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :

a)   Un bureau ou un siège d'administration ou de direction ;

b)   Une succursale ou une agence ;

c)   Une fabrique, usine ou atelier industriel ou de montage, ou un établissement agricole ;

d)   Une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

e)   Un chantier de construction ou de montage seulement si sa durée dépasse six mois.

3. Une personne qui agit dans un État pour le compte d'une entreprise de l'autre État est considérée comme constituant un établissement stable dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que ses activités se limitent à l'achat de biens ou de marchandises pour cette entreprise.

4. Il n'y a pas " établissement stable " si :

a)   Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des biens ou marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

c)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, d'informations, de recherche scientifique ou de l'exercice d'autres activités similaires qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire, à condition que ces activités soient exercées pour le compte de l'entreprise elle-même.

5. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Le fait qu'une société qui est domiciliée dans un État contrôle ou est contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre État ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

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