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Convention fiscale entre la France et la Chine

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 30 mai 1984,
approuvée par la loi n° 84-1166
du 22 décembre 1984
(JO du 26 décembre 1984),
entrée en vigueur le 21 février 1985
et publiée par le décret n° 85-276
du 22 février 1985
(JO du 28 février 1985
et rectificatif au JO du 9 mars 1985)

Protocole
publié dans les mêmes conditions que l'Accord

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine,

Désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er - Personnes visées

Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 - Impôts visés

1.Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont :

a) En ce qui concerne la République populaire de Chine :

i)   l'impôt sur le revenu individuel ;

ii)   l'impôt sur le revenu des entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers ;

iii)  l'impôt sur le revenu des entreprises étrangères ;

iv)  l'impôt local sur le revenu,

y compris toutes retenues à la source et tous précomptes au titre des impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôts chinois ").

b) En ce qui concerne la République française :

i)   l'impôt sur le revenu;

ii)  l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source et tous précomptes au titre des impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt français ").

4. L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou substantiellement analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent en temps opportun les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 - Définitions générales

1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la République populaire de Chine ou la République française ;

b)   Le terme " impôt " désigne, suivant le contexte, l'impôt chinois ou l'impôt français ;

c)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

d)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

e)   Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

f)  Le terme " nationaux " désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales établies et constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ainsi que tout groupement qui n'est pas une personne morale mais qui est considéré comme une personne morale établie ou constituée conformément à la législation de cet Etat contractant aux fins d'imposition ;

g)   L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la République populaire de Chine, le ministère des finances ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de l'Accord par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 - Résident

1.   Au sens du présent Accord, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue.

2.   Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord l'Etat dont cette personne est un résident.

3.   Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction générale est situé.

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