Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 25

Dispositions pour éliminer les doubles impositions

1. La double imposition est évitée de la manière suivante :

A. - En ce qui concerne Chypre :

a)Il est accordé, sur l'impôt perçu à Chypre sur tout élément de revenu provenant de France et sur tout élément de la fortune située en France, un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt français perçu selon la législation française et conformément aux dispositions de la présente Convention. Ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt chypriote, calculé avant l'application de ce crédit, qui s'applique à ces éléments de revenu ou de fortune.

b) Lorsque ce revenu est un dividende payé par une société résidente de France à une société résidente de Chypre qui possède directement au moins 25 p. cent du capital de la société française, ce crédit correspond, outre à l'impôt français perçu sur les dividendes, à l'impôt français sur les sociétés qui peut être perçu sur les bénéfices de la compagnie qui verse ce dividende.

B. - En ce qui concerne la France :

a)   Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Chypre en vertu de la présente Convention ;

b)   Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 15, 17 et 18 provenant de Chypre sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt chypriote perçu sur ces revenus ou y afférent ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt chypriote mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris ;

c)   Pour l'application de l'alinéa b qui précède, le terme " impôt chypriote " comprend :

i)   tout montant qui aurait pu être payé au titre de l'impôt chypriote pour une année mais a fait l'objet d'une exemption ou d'une réduction d'impôt accordée en vertu de la section 10 des lois chypriotes sur l'impôt sur le revenu de 1961 à 1979 (pour autant qu'elles étaient en vigueur à la date de la signature de la présente Convention et qu'elles n'ont pas été modifiées depuis, si ce n'est sur des aspects mineurs qui n'ont pas affecté leur économie générale), lorsqu'il est certifié par l'autorité compétente de Chypre que les intérêts pour lesquels le crédit d'impôt est demandé ont été payés en rémunération d'un prêt effectué pour promouvoir le développement économique de Chypre ;

ii)  dans le cas de dépenses en capital agréées, tout montant qui aurait dû être payé au titre de l'impôt chypriote mais qui a fait l'objet d'une déduction pour investissement accordée en vertu de l'article 12, paragraphe 2, alinéa b ou c, des lois chypriotes sur l'impôt sur le revenu des années 1961 à 1979 (pour autant qu'elles étaient en vigueur à la date de la signature de la présente Convention et qu'elles n'ont pas été modifiées depuis, si ce n'est sur des aspects mineurs qui n'affectent pas leur économie générale). Pour l'application du présent sous-alinéa, l'expression " dépenses en capital agréées " signifie les dépenses en capital qui ont été engagées, ou le seront après la date de signature de la présente Convention, pourvu que ce ne soit pas après une période de cinq ans à compter du début de l'exercice de l'activité ou du commerce concernés, par une entreprise engagée, en totalité ou en partie, dans des activités d'hôtellerie ou des activités qui s'exercent dans l'un des secteurs suivants :

- production industrielle, montage ou transformation ; - construction, génie civil ou construction navale, ou

- fourniture d'électricité, de force hydraulique, de gaz ou d'eau ;

et si l'autorité compétente de Chypre certifie que cette entreprise participe au développement économique de Chypre.

iii) toutefois, le crédit d'impôt accordé sur les dividendes qui sont distribués sur des revenus qui ont bénéficié d'un allégement de l'impôt chypriote en vertu des dispositions du sous-alinéa ii de l'alinéa qui précède, ne peut excéder 15 p. cent du montant net de ces dividendes.

d) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française.

2. Lorsque, en vertu d'une disposition de la présente Convention, un revenu fait l'objet d'une exonération ou d'un allégement d'impôt dans un Etat et que, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre Etat, une personne est soumise à l'impôt sur ce revenu sur le seul montant transféré ou reçu dans cet Etat, et non pas sur le montant total dudit revenu, cette exonération ou cet allégement d'impôt n'est accordé dans le premier Etat, en vertu de la présente Convention, que pour le montant de ce revenu qui est effectivement transféré ou reçu dans l'autre Etat.

Article 26
Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux nationaux qui ne sont pas des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

2. Le terme " nationaux " désigne :

a)   Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat ;

b)   Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat.

3. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la même situation.

4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

5. À moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat envers un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

6.   Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

7.   Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 27
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 26, à celle de l'Etat dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats.

3. Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention.

Les autorités compétentes des Etats peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord :

a)   Pour que les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans un Etat d'une entreprise de l'autre Etat soient imputés d'une manière identique dans les deux Etats ;

b)   Pour que les revenus revenant à un résident d'un Etat et à une personne associée visée à l'article 9, qui est un résident de l'autre Etat, soient attribués d'une manière identique.

Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats.

5. Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.

Article 28
Echange de renseignements

1.   Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :

a)   De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ;

c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 29
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1.Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions d'Accords particuliers.

2.Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition :

a)Que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et

b)Qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, ou de sa fortune, mondial que les résidents de cet Etat.

3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.