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Convention fiscale entre la France et la Croatie

C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 19 juin 2003 ;

entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France :

i)L'impôt sur le revenu ;

ii)  L'impôt sur les sociétés ;

iii)  La contribution sur l'impôt sur les sociétés ;

iv)  La taxe sur les salaires ;

v)   Les contributions sociales généralisées ;

vi)  Les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;

(ci-après dénommés « impôt français »).

b) En ce qui concerne la Croatie :

i)L'impôt sur les bénéfices (« porez na dobit ») ;

ii)       L'impôt sur le revenu (« porez na dohodak ») ;

iii)  L'impôt local sur le revenu (« prirez na porez na dohodak i svaki drugi dodatak koji se ubire na jedan od ovih poreza ») ;

(ci-après dénommés « impôt croate »).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient
établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels
ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Croatie ;

b)Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)Le terme « Croatie » désigne le territoire de la République de Croatie ainsi que les zones maritimes adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles la République de Croatie, en conformité avec le droit international, exerce ses droits souverains et sa juridiction ;

d)Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

f)  Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g)L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

h)L'expression « autorité compétente » désigne :

i)      Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) Dans le cas de la Croatie, le ministre des finances ou son représentant autorisé. i) L'expression « national » désigne :

i)Toute personne physique qui possède la citoyenneté d'un Etat contractant ;

ii)     Toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.

Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4

Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, et comprend aussi cet Etat et ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)  Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle est un national ;

d)  Si cette personne est un national des deux Etats ou si elle n'est un national d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

4. L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes ou les groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective dans cet Etat et qui n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés lorsque cet Etat est la France ou à l'impôt sur les bénéfices lorsque cet Etat est la Croatie, et dont tous les associés ou autres membres sont personnellement redevables dans cet Etat de l'impôt à raison de la quote-part de revenus correspondant à leurs droits ou parts dans ces sociétés de personnes ou groupements de personnes.

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