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Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune

 

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR
LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,

Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er - Personnes concernées

La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Article 2 - Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

Les impôts perçus pour le compte de l'Etat, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values, et notamment :

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)l'impôt sur les sociétés ;

iii) la taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; et

iv)l'impôt de solidarité sur la fortune ; (ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne les Etats-Unis :

i)les impôts fédéraux sur le revenu prévus par l'" Internal Revenue Code " (à l'exclusion des prélèvements de sécurité sociale), et

ii)les droits d'accise sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers et les droits d'accise concernant les fondations privées ;

(ci-après dénommés " impôt américain ").

Toutefois, la Convention ne s'applique aux droits d'accise sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers que dans la mesure où les risques couverts par ces primes ne sont pas réassurés auprès d'une personne qui ne peut être exonérée de tels droits en vertu des dispositions de la Convention ou de toute autre convention qui s'applique à ces impôts.

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date
de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives, ainsi que les documents officiels publiés concernant l'application de la Convention y compris les exposés des motifs, les instructions, les rescrits et les décisions de justice.

Article 3 - Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention :

a)  L'expression " Etat contractant " désigne, suivant les cas, la France ou les Etats-Unis ;

b)  Le terme " France " désigne la République française, et, dans son acception géographique, les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)  Le terme " Etats-Unis " désigne les Etats-Unis d'Amérique, mais ne comprend pas Porto Rico, les Iles vierges, Guam ni aucun autre territoire ou possession des Etats-Unis. Dans son acception géographique, il désigne les Etats membres et le district de Columbia y compris la mer territoriale adjacente ces Etats membres, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, les Etats-Unis d'Amérique ont des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

d)  Le terme " personne " comprend notamment les personnes physiques et les sociétés ;

e)  Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

f)Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g)  L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans un Etat contractant ;

h)  L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas des Etats-Unis, le secrétaire au Trésor ou son représentant.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat, à moins que les autorités compétentes ne s'entendent, conformément aux dispositions de l'article 26 (Procédure amiable), sur une signification commune.

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