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Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière de droits de mutation par décès

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES

signée à Paris le 25 août 1958,
approuvée par l'ordonnance n° 58-1320
du 23 décembre 1958
(JO du 26 décembre 1958),
ratifiée à Helsinki le 2 juin 1959
et publiée par le décret n° 59-1002 du 22 août 1959
(JO du 27 août 1959)

Le Président de la République française et le Président de la République finlandaise,

Animés du désir d'éviter les doubles impositions et les évasions fiscales en ce qui concerne les droits de mutation par décès, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères ;

Le Président de la République finlandaise :

Son Excellence M. Richard-Rafael Seppälä, ambassadeur de Finlande à Paris,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1. La présente Convention a pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, au décès d'une personne ayant eu son dernier domicile dans l'un des deux Etats, de la perception simultanée des impôts finlandais et français sur les successions.

2. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

a)  En ce qui concerne la Finlande :1° l'impôt sur les successions perçu par l'Etat ;2° l'impôt communal sur les successions ;3° le droit des pauvres.

b)  En ce qui concerne la France : L'impôt sur les successions.

3. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts, taxe ou surtaxe analogue qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux Etats après la signature de la présente Convention.

4. La présente Convention n'est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après.

Article 2

Pour l'application de la présente Convention :

a) Le terme " France ", quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à l'exclusion de l'Algérie et des autres territoires dépendant de l'Union française ;

b)   Le terme " Finlande ", employé dans le même sens, désigne la République de Finlande ;

c)   Le terme " domicile " désigne le lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, tel qu'il est défini au paragraphe 3 de l'article 2 de la convention conclue entre les deux Etats et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune ;

d)   Le terme " établissements stables " désigne les sièges de direction effective, succursales, fabriques et autres installations permanentes, tel qu'il est défini au paragraphe 2 de l'article 2 de la même convention.

Article 3

Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'Etat où l'exploitation est située.

Sont considérés comme biens immobiliers les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier.

La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

Article 4

1. Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu son dernier domicile dans l'un des deux Etats et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre seront soumis à l'impôt sur les successions suivant la règle ci-après :

a)   Si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des deux Etats, les biens ne seront soumis à l'impôt que dans cet Etat ; il en est ainsi même lorsque l'entreprise étend son activité sur le territoire de l'autre Etat sans y avoir un établissement stable ;

b)   Si l'entreprise a un établissement stable dans chacun des deux Etats, les biens seront soumis à l'impôt dans chaque Etat dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux investissements effectués par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple.

Article 5

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux Etats ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où se trouvent ces installations.

Article 6

Les biens meubles corporels, y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art autres que les meubles visés aux articles 4 et 5 sont soumis à l'impôt sur les successions au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès.

Toutefois, les bateaux et les aéronefs sont imposables dans l'Etat où ils ont été immatriculés.

Article 7

Les biens de la succession auxquels les articles 3 à 6 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat où le défunt avait son dernier domicile.

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