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Convention fiscale entre la France et la Hongrie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 28 avril 1980

entrée en vigueur le 1er décembre 1981

Protocole

publié dans les mêmes conditions que la Convention

Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République populaire hongroise,

Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2

Impôts visés

1.   La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2.   Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.  Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a)   En ce qui concerne la République populaire hongroise :

i)  les impôts sur le revenu (a jovedelemadôk) ;

ii)  les impôts sur les bénéfices (a nyereségadôk) ;

iii)  l'impôt spécial d'entreprise (a vallalati külonadô) ;

iv)  l'impôt sur les propriétés bâties (a hâzadô) ;

v)  l'impôt sur la valeur des propriétés bâties (a hazértékadô) ;

vi)  l'impôt sur les propriétés non bâties (a telekadô) ;

vii)   la contribution de développement communal (a kozségfejlesztési hozzâjârulâs) ;

viii)   le droit sur les dividendes et sur les paiements de gains des sociétés commerciales (a kereskedelmi tarsasagok osztalék és nyereség kifizetései utani illeték),

(ci-après dénommés " impôt hongrois ").

b)   En ce qui concerne la République française :

i)  l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ").

4.   La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1.   Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la République française ou la République populaire hongroise ;

b)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)  Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)   Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;

e)   L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

f)   Le terme " nationaux " désigne :

i)  toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat ;

ii)  toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat ;

g)   L'expression " autorité compétente " désigne :

i)  dans le cas de la République populaire hongroise, le ministre des finances ou son représentant autorisé,

ii)  dans le cas de la République française, le ministre du budget ou son représentant autorisé.

2.   Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4

Résident

1.   Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2.   Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où se trouve le centre de ses intérêts vitaux ;

b)  Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.

3.   Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

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