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Convention fiscale entre la France et la Jamaïque

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

signée à Kingston le 9 août 1995
entrée en vigueur le 21 mai 1998

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux États contractants.

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

iii)la taxe sur les salaires ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés "impôt français") ; b) En ce qui concerne la Jamaïque :

i)   l'impôt sur le revenu ("income tax") ;

ii)  l'impôt sur les transferts ("transfer tax"), (ci-après dénommés "impôt jamaïcain").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une

interprétation différente :

a)   Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes ;

b)   Le terme "Jamaïque" désigne l'île de la Jamaïque, les Morant Cays, les Pedro Cays et leurs dépendances y compris les eaux territoriales de la Jamaïque, et au-delà de celles-ci les zones sur lesquelles la Jamaïque exerce des droits souverains et sa juridiction en conformité avec le droit international ;

c)   Les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou la Jamaïque ;

d)   Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)   Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f)  Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g)   L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

h)   Le terme "nationaux" désigne :

i)    dans le cas de la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française ;

ii) dans le cas de la Jamaïque, toutes les personnes physiques qui sont des citoyens de la Jamaïque ; et toutes les personnes morales, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur à la Jamaïque ;

i) Le terme "autorité compétente" désigne ;

i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de la Jamaïque, le ministre responsable des finances ou son représentant autorisé.

  2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression

qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Lorsque cet Etat est la France, le sens attribué à un terme ou à une expression par son droit fiscal prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit.

Article 4 Résident

  1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant"

désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un

résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.        Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une

personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

4.         L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend :

a)   Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et

b)   Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes, et les groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue, dont le siège de direction effective est situé en France et qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés en France.

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