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Article 27

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1.   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers.

2.   Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition :

a)  Que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et

b)   Qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune mondiale que les résidents de cet Etat.

3.   La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas traités comme des résidents de l'un ou l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu.

Article 28

Champ d'application territorial

1.  La présente Convention s'applique :

a)  Au territoire du Royaume hachémite de Jordanie, y compris la mer territoriale et au- delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume hachémite de Jordanie a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes ;

b)  Aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.

2.    La présente Convention peut être étendue telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer auxquels elle est étendue.

3.   A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux, en vertu de l'article 30, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Article 29

Entrée en vigueur

1.  Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2.  Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b)   En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

Article 30

Dénonciation

1.   La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après 1987, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2.   Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Amman, le 28 mai 1984, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

JACQUES-ALAIN DE SEDOUY, Ambassadeur de France en Jordanie.

Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie ;

 

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1.   En ce qui concerne le paragraphe 1 e de l'article 3, l'expression " trafic international " désigne également tout transport effectué par conteneur lorsque ce transport n'est que le complément d'un transport effectué en trafic international.

2.   En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables en France.

3.        a)En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.

Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sont déterminés seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident.

b)   En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique sont considérées comme des bénéfices d'une entreprise auxquels les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

4.   En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

5.         a)En ce qui concerne l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers, sont IMPOsables en France.

b)   Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du Code général des impôts. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société.

6.   En ce qui concerne l'article 24 :

a)   Rien dans le paragraphe 1 ne peut être interprété comme empêchant la France de n'accorder qu'aux personnes de nationalité française le bénéfice de l'exonération des gains provenant de l'aliénation des immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France de Français qui ne sont pas domiciliés en France, telle qu'elle est prévue à l'article 150 C du Code général des impôts ; et

b)   Rien dans le paragraphe 5 ne peut être interprété comme empêchant la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du Code général des impôts en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société-mère étrangère.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Amman, le 28 mai 1984, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

JACQUES-ALAIN DE SEDOUY, Ambassadeur de France en Jordanie

Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie :

A Monsieur Abdallah N'Sour Directeur général de l'impôt sur le revenu Ministère des Finances Amman (Jordanie)

Amman, le 28 mai 1984

Monsieur le directeur général,

Lors des négociations de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions, signée ce jour entre nos deux pays, il avait été entendu que l'exonération réciproque des entreprises de navigation aérienne s'appliquerait rétroactivement pour toutes les années antérieures à la date d'application de la Convention. Cette solution devait être formellement entérinée lors de la signature de la Convention au moyen d'un Echange de lettres.

Je vous propose donc que la présente lettre et votre réponse marquent l'accord officiel de nos deux Gouvernements sur ce point.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma très haute considération.

JACQUES-ALAIN DE SEDOUY, Ambassadeur de France en Jordanie

A Son Excellence

Monsieur Jacques-Alain de Sedouy Ambassadeur de France en Jordanie Amman

Amman, le 28 mai 1984

Monsieur l'ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le texte suit :

" Lors des négociations de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions, signée ce jour entre nos deux pays, il avait été entendu que l'exonération réciproque des entreprises de navigation aérienne s'appliquerait rétroactivement pour toutes les années antérieures à la date d'application de la Convention. Cette solution devait être formellement entérinée lors de la signature de la Convention au moyen d'un Echange de lettres.

" Je vous propose donc que la présente lettre et votre réponse marquent l'accord officiel de nos deux Gouvernements sur ce point.

" Je vous serais obligé de me faire savoir si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. "

J'ai l'honneur de vous confirmer que les termes de votre lettre recueillent l'accord de mon Gouvernement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

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