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Convention fiscale entre la France et l’Autriche en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

signée à Vienne le 26 mars 1993,
approuvée par la loi n° 94-429 du 28 mai 1994
(JO du 31 mai 1994),
ratifiée à Paris le 7 juillet 1994
et publiée par le décret n° 94-1100
du 13 décembre 1994
(JO du 20 décembre 1994)

Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,

Désirant éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale dans le domaine des impôts sur les successions et sur les donations, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche, Le Président fédéral de la République d'Autriche :

M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des Finances,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er - Successions et donations visées La présente

Convention s'applique :

a)   Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ; et

b)   Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.

Article 2 - Impôts visés

1. La présente Convention s'applique :

a)   En ce qui concerne la République française : aux droits de mutation à titre gratuit ;

b)   En ce qui concerne la République d'Autriche : à l'impôt sur les successions et donations (Erbschafts-und Schenkungssteuer).

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 - Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ;

a)   L'expression " biens qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant " comprend tout bien dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat contractant, soumise à un impôt visé par la Convention ;

b)   L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas de la République d'Autriche, le ministre fédéral des finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. L'expression " droit de cet Etat " désigne en priorité le droit fiscal, qui prévaut, pour l'application de la Convention, sur les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4 - Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " personne domiciliée dans un Etat contractant " désigne toute personne dont la succession ou la donation est, en vertu de la législation de cet Etat, soumise à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes dont la succession ou la donation n'est soumise à l'impôt dans cet Etat que pour les biens qui y sont situés.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée dans les deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante.

a)   Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction effective est situé.

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