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Convention fiscale entre la France et l’Egypte

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 19 juin 1980,
approuvée par la loi n° 82-522 du 21 juin 1982
(JO des 21 et 22 juin 1982),
entrée en vigueur le 1er octobre 1982
et publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983
(JO du 25 janvier 1983)

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

Modifiée par l’Avenant signé au Caire le 1ermai 1999 (1),
approuvé par la loi n° 2002-166 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002)
entré en vigueur le 1erjuin 2004 et publié par le décret n° 2004-430
du 18 mai 2004 (JO du 22 mai 2004)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.(2) Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France :

i)   L'impôt sur le revenu ;

ii)   L'impôt sur les sociétés ;

iii)  La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

iv)  L’impôt de solidarité sur la fortune, ci-après dénommés " impôt français " ;

(2)Ainsi rédigé par l’article 1er de l’avenant du 1er mai 1999.

b) En ce qui concerne l'Egypte :

i)   L'impôt sur le revenu de la propriété immobilière (y compris l'impôt sur les terrains agricoles et l'impôt sur les propriétés bâties ) ;

ii)   L'impôt unifié sur le revenu des personnes physiques établi par la loi n° 157 de 1981 modifiée par la loi n° 187 de 1993 ;

iii)  L'impôt sur les bénéfices des sociétés ;

iv)  La taxe pour le développement des ressources financières de l’Etat établie par la loi n° 147 de 1984 modifiée par la loi n° 5 de 1986;

v)   Les taxes additionnelles calculées en pourcentage des impôts ci-avant mentionnés,

ci-après dénommés " impôt égyptien ".

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Le terme " Egypte " désigne la République arabe d'Egypte et les zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces eaux territoriales sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Egypte peut exercer des droits souverains relatifs au lit de la mer et au sous-sol marin. Le terme " France " désigne les départements de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces eaux territoriales sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer des droits souverains relatifs au lit de la mer et au sous-sol marin ;

b)   Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la France ou l'Egypte ;

c)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

d)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

e)   Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;

f)    Le terme " impôt " désigne l'impôt français ou l'impôt égyptien selon le cas ;

g)  L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

h)   L'expression " autorité compétente " désigne :

i)      dans le cas de la France, le ministre du budget, ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas de l'Egypte, le ministre des finances, ou son représentant autorisé.

2.(3) Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

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