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Convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière d’impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Madrid le 8 janvier 1963,
approuvée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963
(JO du 29 novembre 1963)
et publiée par le décret n° 64-3
du 2 janvier 1964
(JO du 7 janvier 1964)
(Rectificatif au JO du 22 janvier 1964)

A noter : la convention du 8 janvier 1963 concernait à l’origine à la fois les impôts sur le revenu (articles 8 à 28) et les impôts sur les successions (articles 29 à 38). Les dispositions relatives aux impôts sur le revenu ont été rendues caduques par l’entrée en vigueur, le 10 mars 1975, de la convention fiscale du 27 juin 1973 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En conséquence, seules les dispositions générales de la convention du 8 janvier 1963 (articles 1 à 7 et 39 à 45) et celles relatives aux droits de succession (articles 29 à 38) sont demeurées en vigueur.

 

Le Président de la République française et le Chef de l’Etat espagnol,

Désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. Armand du Chayla, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France en Espagne ;

Le Chef de l’Etat espagnol :

Son Excellence M. Fernando Maria Castiella y Maiz, ministre des affaires extérieures,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE Ier - Dispositions générales

ARTICLE 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont résidents de l’un des deux Etats contractants ou de chacun de ces Etats.

ARTICLE 2

Pour l’application de la présente Convention :

1.Le terme « France » désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

Le terme « Espagne » désigne l’Etat espagnol (Espagne péninsulaire, îles Baléares et Canaries, villes et provinces espagnoles d'Afrique).

2.Le terme « personne » désigne :

a)Toute personne physique ;

b)Toute personne morale ;

c)Tout groupement de personnes physiques ou morales qui, en tant que tel, est imposable.

ARTICLE 3

1.Au sens de la présente Convention, on entend par « résident d'un Etat contractant » toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son statut juridique, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue.

2.   Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles énoncées ci-dessous :

a)Cette personne est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)Si l’Etat contractant où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou que celle-ci ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, cette personne est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle.

c)Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité.

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités administratives compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Les personnes morales sont considérées comme résidents de l’Etat contractant dans lequel elles ont été constituées. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ainsi la résidence des personnes morales, celles-ci seront considérées comme résidents de l’Etat où s’exerce leur direction effective.

La disposition qui précède s’applique aux sociétés de personnes, associations et groupements qui, selon la loi nationale qui les régit, n’ont pas la personnalité juridique.

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