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Convention fiscale entre la France et l’Indonésie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Jakarta le 14 septembre 1979,
entrée en vigueur le 13 mars 1961.

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats contractants.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

1.  l'impôt sur le revenu ;

2.  l'impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne l'Indonésie :

1.   l'impôt sur le revenu (Pajak Pendapatan) ;

2.   l'impôt sur les sociétés (Pajak Perseroan) ;

3.   l'impôt sur la fortune (Pajak Kekavaan) ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, et

4. l'impôt sur les dividendes, les intérêts et les redevances (Pajak atas Bunga, Dividen dan Royalty),

(ci-après dénommés " impôt indonésien ").

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la France ou l'Indonésie ;

b) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris les zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

c) Le terme " Indonésie " comprend le territoire de la République d'Indonésie tel que défini par ses lois et les parties du plateau continental, ainsi que les mers adjacentes, sur lesquelles la République d'Indonésie a la souveraineté, des droits souverains ou d'autres droits, conformément au droit international ;

d) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g) Le terme " nationaux " désigne :

1.  toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;

2.  toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;

h) L'expression " autorité compétente " désigne :

1. dans le cas de la France, le ministre du budget ou son représentant autorisé ;

2. dans le cas de l'Indonésie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant toute expression qui n'y est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune située dans cet Etat.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considéré comme résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de L'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. Si un siège de direction effective est considéré comme situé dans chacun des Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

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