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Convention fiscale entre la France et l’Irlande

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

signée à Paris le 21 mars 1968,
ratifiée par la loi n° 69-971 du 24 octobre 1969
(JO du 26 octobre 1969),
entrée en vigueur le 15 juin 1971
et publiée par le décret n° 71-733
du 2 septembre 1971
(JO du 10 septembre 1971)

Le Président de la République française et le Président d'Irlande,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, Directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ;

Le Président d'Irlande :

Son Excellence M. Thomas Vincent Commins, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande à Paris ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1.La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu.

2.Les dispositions de la présente Convention ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter pour les résidents de chacun des Etats contractants de la perception simultanée ou successive dans l'un et l'autre Etat des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :

A. En ce qui concerne la France :

a)   L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

b)   La taxe complémentaire ;

c)   L'impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.

B. En ce qui concerne l'Irlande : l'impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax) et l'impôt sur les bénéfices des sociétés (corporation profits tax).

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, au début de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale pendant le cours de l'année précédente.

5. Il est entendu que, dans le cas où la législation fiscale de l'un des Etats contractants ferait l'objet de modifications affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 3 du présent article, les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient pour déterminer les aménagements qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à la présente Convention.

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