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Article 21

Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante :

A. En ce qui concerne la France :

1.Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3-A, de la présente Convention lorsque ces revenus sont, en vertu de la Convention, imposables en Irlande.

2.a) Les dividendes provenant de sources situées en Irlande, dont bénéficie une personne qui est un résident de France et qui sont soumis à l'impôt irlandais soit directement, soit sous forme de retenue sont exonérés en France de la retenue à la source perçue au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la limite d'un taux de 24 p. cent.

b) Dans la limite du même taux de 24 p. cent, les dividendes provenant de sources situées en Irlande, dont bénéficie une personne qui est un résident de France et qui sont exonérés de l'impôt irlandais en vertu du chapitre Ier ou du chapitre IV de la XXVe Partie de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1967 (n° 6 de 1967), ne sont pas soumis en France à la retenue à la source perçue au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette retenue est néanmoins considérée comme ayant été entièrement acquittée pour le calcul soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de tous autres impôts auxquels les dividendes dont il s'agit sont assujettis.

3.Dans les cas non réglés par les dispositions de la Convention, les revenus dont bénéficie une personne qui a une résidence habituelle en France (que cette personne soit ou non considérée comme résidant en Irlande pour l'application de la législation fiscale irlandaise) sont exonérés des impôts français lorsqu'ils ont leur source en Irlande et qu'ils sont imposables d'après la législation irlandaise.

4.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, l'impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.

B. En ce qui concerne l'Irlande :

Sous réserve des dispositions de la législation de l'Irlande concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt de l'Irlande et relatif à l'impôt exigible dans un territoire situé hors de l'Irlande, l'impôt français, perçu directement ou sous forme de retenue, sur le revenu ayant sa source en France, est considéré comme un crédit déductible de tout impôt de l'Irlande exigible sur ce revenu. Lorsque le revenu est constitué par des dividendes versés par une société résidente de France, le crédit tient compte (indépendamment de la retenue à la source) de l'impôt français payable par la société au titre de ses bénéfices.

C. Il est entendu que :

a)   Les revenus provenant de sources situées dans le Royaume-Uni dont bénéficie une personne qui réside en Irlande pour l'application de l'impôt irlandais et qui réside en France pour l'application de l'impôt français, sont considérés comme provenant de sources situées en Irlande, si ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt du Royaume-Uni ;

b)   Les bénéfices ou rémunérations provenant des services personnels (y compris les services des professions libérales) rendus sur le territoire de l'un des Etats contractants sont considérés comme un revenu ayant sa source dans cet Etat contractant, et les services d'une personne physique dont les services sont rendus en totalité ou principalement sur les navires ou avions exploités par un résident de l'un des Etats contractants, sont considérés comme rendus dans ledit Etat.

Article 22

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui soit autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2. En particulier, les nationaux d'un Etat contractant bénéficient dans l'autre Etat contractant et dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts ou taxes quelconques accordés pour charges de famille.

3. Le terme " nationaux " désigne :

a)   En ce qui concerne la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française ;

b)   En ce qui concerne l'Irlande, tous les citoyens d'Irlande ;

c)   Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité dans les mêmes conditions.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

5. Les entreprises d'un Etat contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui soit autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

6. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature et dénomination.

7. Les dispositions du présent article ne doivent pas être considérées comme obligeant l'Irlande à accorder aux résidents de France les réductions ou exemptions d'impôt prévues :

a)   Dans la loi de finances de 1956 (n° 8 de 1956 : Bénéfices provenant de l'exploitation de certaines mines ; Exonération temporaire d'impôt) ou dans la IIe Partie de la loi de finances de 1956 (n° 47 de 1956 : Dispositions diverses) telles qu'elles ont été modifiées ;

b)   Par le chapitre II ou le chapitre III de la XXVe Partie de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1967 (n° 6 de 1967).

Article 23

1.Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale et qui seront utiles pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.

2.Les renseignements ainsi échangés, qui conservent un caractère secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement n'est échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel. L'assistance peut ne pas être donnée lorsque l'Etat requis estime qu'elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à ses intérêts généraux.

3.L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office.

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