Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 24

1.Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par l'un des Etats contractants ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident.

2.Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente Convention.

3.Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.

4.Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des deux Etats contractants.

Article 25

1.La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux Territoires d'outre-mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique ladite Convention. Une telle extension prendra effet à dater du jour et sous réserve des modifications et conditions (y compris celles relatives à la cessation d'application) qui seront fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme aux dispositions constitutionnelles de ces Etats.

2.A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la présente Convention en vertu de l'article 27 ci-après par l'un d'eux mettra fin à l'application de ses dispositions à tout territoire auquel elle aura été étendue conformément au présent article.

Article 26

1.   La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Dublin aussitôt que possible.

2.   Elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront, pour la première fois :

a)   En France : aux impôts établis au titre de l'année 1966 et des années postérieures. Toutefois, en ce qui concerne les revenus autres que ceux visés à l'article 11 de la présente Convention, aucune restitution ne sera accordée sur la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui aura été perçue en France lors du paiement desdits revenus au bénéficiaire, avant l'échange des instruments de ratification de la présente Convention ;

b)   En Irlande :

A l'impôt sur le revenu (y compris la surtaxe) pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril 1966 ;

A l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour tout exercice commençant à partir du 1er avril 1966 et pour la partie non expirée de tout exercice en cours à cette même date.

Article 27

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Les deux Etats contractants peuvent dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile et à partir de l'année 1970. Dans ce cas, la Convention s'appliquera, pour la dernière fois :

a)   En France : aux impôts établis au titre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été faite ;

b)   En Irlande :

A l'impôt sur le revenu (y compris la surtaxe) établi au titre de l'année d'imposition commençant le 6 avril de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été faite ;

A l'impôt sur les bénéfices des sociétés établi au titre de l'exercice expirant le 31 mars de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été faite et au titre de la partie expirée de tout exercice en cours à cette même date.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 21 mars 1968, en deux originaux en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.

GILBERT DE CHAMBRUN THOMAS VINCENT COMMINS

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.