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Convention fiscale entre la France et le Monténégro (ex-Yougoslavie)

signée à Paris le 28 mars 1974,
approuvée par la loi n° 75-420 du 30 mai 1975 (JO du 31 mai 1975)
ratifiée les 27 juin et 10 juillet 1975
entrée en vigueur le 1er août 1975
et publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)

Protocole

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre Ier
Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.

3.Les impôts auxquels s'applique la Convention sont : a) En ce qui concerne la France :

- l'impôt sur le revenu ;

- l'impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés : " l'impôt français ") ;

b) En ce qui concerne la Yougoslavie :

i)   les impôts et contributions cédulaires sur le revenu des personnes physiques (activités dépendantes, bénéfices agricoles, revenu des artisans et autres activités indépendantes, professions libérales) ;

ii)   l'impôt sur le revenu global des personnes physiques ;

iii)  l'impôt sur le revenu provenant de l'usage ou de la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet et de perfectionnements techniques ;

iv)  l'impôt sur le revenu des personnes étrangères qui investissent dans une entreprise nationale pour une activité commune,

(ci-après dénommés : " l'impôt yougoslave ").

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Chapitre II
Définitions
Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention :

a)   Le terme " Etat " désigne, suivant le contexte, la France ou la Yougoslavie ;

b)   Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à ses ressources naturelles ;

c)   Le terme " Yougoslavie " désigne le territoire de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et les zones situées hors des eaux territoriales de la Yougoslavie sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la Yougoslavie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à ses ressources naturelles ;

d)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f)  Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g)L'expression " autorité compétente " désigne :

1° en France : le ministre de l'économie et des finances ou son représentant dûment autorisé;

2° en Yougoslavie : le secrétaire fédéral des finances ou son représentant dûment autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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